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Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés

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JORF n°304 du 31 décembre 1995

II. - Sur la transmission des entreprises (art. 6 devenu 9)

Cet article institue un abattement sur la valeur des entreprises ou sociétés transmises à titre gratuit pour l'assiette des droits de donation ou, dans certains cas, de succession.
Aucun des griefs articulés à son encontre ne peut être retenu.

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II. - Sur la transmission des entreprises (art. 6 devenu 9)

Cet article institue un abattement sur la valeur des entreprises ou sociétés transmises à titre gratuit pour l'assiette des droits de donation ou, dans certains cas, de succession.

Aucun des griefs articulés à son encontre ne peut être retenu.