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Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés

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JORF n°304 du 31 décembre 1995

LOI DE FINANCES POUR 1996

Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-quatre députés d'un recours contre la loi de finances pour 1996. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :

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LOI DE FINANCES POUR 1996

Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-quatre députés d'un recours contre la loi de finances pour 1996. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :