JORF n°304 du 31 décembre 1995

Dans l'argumentation complémentaire qu'ils ont présentée devant le Conseil constitutionnel, les requérants soutiennent que deux articles constituent des mesures entièrement nouvelles devant le Sénat, adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la Constitution.
Ces griefs ne sauraient être accueillis.


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Version 1

Dans l'argumentation complémentaire qu'ils ont présentée devant le Conseil constitutionnel, les requérants soutiennent que deux articles constituent des mesures entièrement nouvelles devant le Sénat, adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la Constitution.

Ces griefs ne sauraient être accueillis.