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Observations complémentaires du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 1995 par plus de soixante députés

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JORF n°304 du 31 décembre 1995

LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE
Le Gouvernement entend apporter des précisions complémentaires sur trois des griefs soulevés par les requérants.

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LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE

Le Gouvernement entend apporter des précisions complémentaires sur trois des griefs soulevés par les requérants.