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Note 1 (1)

relative à la conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO

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En vigueur depuis le 21 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages d'un système de classification fondé sur les compétences

Résumé. Un système de classification basé sur les compétences est mis en place pour améliorer la gestion des ressources humaines, clarifier les attentes envers les salariés et offrir des possibilités d'évolution professionnelle.

Principes de mise œuvre

Quels sont les avantages que le secteur professionnel des ML et des PAIO

doit retirer de la mise en place d'un système de classification fondé sur les compétences ?

La réduction de l'hétérogénéité

des situations en créant des référents communs

14 emplois repères définis et répartis dans 4 métiers homogènes.

Un classement de ces métiers en fonction de leur valeur relative sur le marché du travail interne au secteur.

48 domaines de compétences définis et décrits avec les activités correspondantes.

La conception et la mise en place d'outils

pour une meilleure gestion des ressources humaines

Les moyens de clarifier ce que l'on attend des salariés.

Des parcours professionnels rendus possibles.

Les outils d'une politique de rémunération.

Le pilotage d'une politique de formation dans le cadre d'une professionnalisation.

QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LES SALARIÉS ?

La reconnaissance des compétences exercées et maîtrisées

Une reconnaissance " objectivée " par les outils mis à disposition, élaborés à partir de la réalité des activités dans les différentes structures.

Une reconnaissance individuelle mais fortement encadrée par des repères collectifs.

Des possibilités d'évolution professionnelle

valorisant les identités collectives

A l'intérieur de l'emploi repère.

Dans la filière du métier.

De manière transverse aux métiers.

La clarification des " règles du jeu "

La connaissance de la contribution attendue.

La connaissance des conditions par lesquelles une évolution professionnelle est possible.

La possibilité de se concerter, dans le cadre d'un entretien formalisé, sur le contenu des responsabilités confiées, les évolutions professionnelles envisageables.

COMMENT DOIT FONCTIONNER

LE SYSTÈME DE CLASSIFICATION ?

Un rattachement à un emploi repère

Chaque salarié est rattaché à un emploi repère correspondant à son activité, même s'il ne maîtrise ni n'exerce pas tous les domaines de compétences de cet emploi.

L'évaluation des domaines

de compétences exercés et maîtrisés

Les domaines de compétences exercés et maîtrisés par le salarié font régulièrement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un entretien professionnel réalisé entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Un entretien professionnel

L'entretien professionnel consiste à s'accorder sur les domaines de compétences reconnus au salarié, sur les compétences à acquérir prioritairement et sur les moyens apportés par la structure afin de permettre ces acquisitions.

L'organisation des progressions professionnelles

Elles sont à définir collectivement en fonction des orientations de la structure et négociées en fonction des intentions des salariés, par exemple d'un projet professionnel formalisé.

QUELLES SONT LES RÈGLES DE LA RÉMUNÉRATION ?

La rémunération acquise est maintenue

Si un salarié est positionné à un niveau de salaire inférieur à celui qu'il possède avant la mise en oeuvre de la nouvelle classification, le salaire acquis est maintenu.

Un plan individuel de développement est négocié entre la structure et ce salarié afin d'examiner les conditions par lesquelles un " rattrapage " est effectué.

Les minima salariaux

Chaque salarié ne pourra être rémunéré à un salaire inférieur à celui correspondant à la cotation du domaine de compétences le plus élevé qui lui sera reconnu.

Une responsabilité locale

Au-delà de ces minima salariaux, il appartient à chaque structure de définir des règles propres en matière de rémunération complémentaire.

LE SYSTÈME PERMET-IL

DE RÉDUIRE LE MANQUE D'ÉQUITÉ ?

Des règles transparentes et connues de tous

Ces règles permettent d'objectiver la relation d'emploi entre l'entreprise et les salariés, c'est-à-dire de clarifier la relation entre contribution et rétribution.

Ces règles permettent de comparer les situations des salariés les unes par rapport aux autres, de faire apparaître d'éventuelles différences de traitement et de faciliter leur règlement.

Ces règles rendent plus facile l'intervention des représentants des salariés en cas de litige.

Un dispositif de recours

En cas de désaccord entre le salarié et son employeur, un dispositif de recours est prévu (cf. autre document).

COMMENT DOIT ÊTRE PILOTÉ L'ACCORD ?

Un pilotage dans la durée

Le pilotage de la classification ne s'arrête pas au moment de la signature de la convention collective.

Tous les partenaires doivent rester mobilisés dans la mise en place des différents aspects constitutifs de l'accord.

Des bilans périodiques

Les partenaires doivent veiller aux résultats quantitatifs du dispositif et des effets de la convention (mobilité, formation...).

La maintenance des référentiels

Le référentiel de domaines de compétences et les emplois repères devront être revus périodiquement afin de rendre compte des évolutions inhérentes à l'exercice des métiers : nouveaux objectifs, nouveaux projets, nouveaux outils...


En vigueur depuis le mercredi 21 février 2001

Note 1 (1)