Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2005, édition électronique, textes n° 49 et n° 50, et édition papier, au sommaire et page 16080, dans le titre du rapport et de l'ordonnance, et page 16081, 2e colonne, avant les signataires, au lieu de : « 7 septembre 2005 », lire : « 7 octobre 2005 ».