Article 6
Au premier alinéa de l'article 7 du règlement, les mots : « limite de vente » sont insérés entre les mots : « à compter de la date » et les mots : « indiquée dans l'avis de clôture ».
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JORF n°19 du 23 janvier 2000
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Article 6
Au premier alinéa de l'article 7 du règlement, les mots : « limite de vente » sont insérés entre les mots : « à compter de la date » et les mots : « indiquée dans l'avis de clôture ».