Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. Préambule
1 version
1 modifié
JORF n°51 du 2 mars 2005
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. Préambule