JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Liste

La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée ainsi qu'il suit :

II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Mme Dominique SAUVES, vice-procureure de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Lyon.