Président titulaire :
Mme Agnès Mouillard, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
Président suppléant :
M. Pascal Chauvin, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Membres titulaires :
Mme Marie Picard, conseillère d'Etat.
Mme Patricia Granjean, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth Jungbluth, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
M. Jean-Pierre Genton, juge au tribunal de commerce de Pontoise.
Mme Martine Beaurain, vice-présidente du tribunal de commerce d'Amiens.
M. Jacques Marcant, président du tribunal de commerce de Salon de Provence.
M. Jean-Marie Soyer, président du tribunal de commerce de Reims.
Membres suppléants :
M. Christian Fournier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Anne-Yvonne Flores, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
M. Michel Ficagna, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Célia Robichon, juge au tribunal de commerce du Havre.
M. Gérard Arnault, président du tribunal de commerce d'Avignon.
M. Christian Lavallée, président du tribunal de commerce de Dunkerque.
Mme Patricia Retailleau, juge au tribunal de commerce de Saint-Nazaire.