La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier 1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
<< 3o ... suppléant: M. Patrick Frydman, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat. >>