Président de la commission: M. Bézard (Pierre), président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Membres de la commission:

1o Membres titulaires:

M. Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat.

M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris.

M. Schumacher (Yves), président de chambre à la cour d'appel de Lyon.

M. Augendre (Jacques), président du tribunal de commerce de Créteil.

M. Chauvin (Jean), président du tribunal de commerce de Chartres.

M. Fekete (Jean-Marie), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.

M. Petiot (Jean), président du tribunal de commerce de Grenoble.

2o Membres suppléants:

M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat.

M. Magendie (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel de Rouen. Mme Monteils (Noëlle), conseiller à la cour d'appel de Versailles.

M. Dall'Erta (Hugues), président du tribunal de commerce de Saint-Tropez.

M. Fayat (Clément), président du tribunal de commerce de Libourne.

M. Fromont (Michel), président du tribunal de commerce de Montpellier.

M. Gaussorgues (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Lyon.