Au A. - Personnalités qualifiées de la liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur de la Cour des comptes publiée au Journal officiel du 27 novembre 2012, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par décision du président du Sénat en date du 3 juillet 2014, M. SAUTTER (Christian), ancien ministre, est nommé membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes. »
Le mandat de M. Christian SAUTTER prend effet à la date de publication de la présente modification.