JORF n°0081 du 4 avril 2012

Liste du

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 26 août 2011 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
« 4° [...]
Suppléants : M. Eric Corbaux, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, Mme Isabelle Montagne, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature. »