JORF n°172 du 28 juillet 1999

Instruction

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L'instruction générale relative à l’état civil élaborée en 1955 regroupe en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l’état civil. La présente instruction générale de l'état civil abroge celle du 21 septembre 1955 : Modifiée ou complétée par les instructions du : - 23 décembre 1955 (JO du 28 décembre 1955) ; - 6 août 1956 (JO des 13-14 août 1956) ; - 29 juillet 1957 (JO des 29-30 juillet 1957) ; - 5 décembre 1957 (JO du 15 décembre 1957) ; - 25 mars 1958 (JO du 26 mars 1958) ; - 5 février 1959 (JO du 5 février 1959) ; - 20 mai 1960 (JO du 1er juin 1960) ; - 12 avril 1962 (JO du 13 mai 1962) ; - 12 avril 1966 (JO du 3 mai 1966) ; - 15 juillet 1966 (JO du 24 juillet 1966) ; - 19 février 1970 (JO du 23 avril 1970) ; - 13 août 1970 (JO du 6 octobre 1970) ; - 26 avril 1974 (JO du 17 mai 1974) ; - 5 juillet 1974 (JO du 12 juillet 1974) ; - 4 août 1974 (JO du 17 août 1974 et rectificatif JO du 27 septembre 1974) ; - 23 décembre 1976 (JO du 11 janvier 1977) : - circulaire du 31 janvier 1978 (JO - NC du 8 avril 1978 et rectificatif JO du 2 mai 1978) ; - instruction du 12 novembre 1980 (JO - NC du 19 décembre 1980) ; - instruction du 22 mars 1983 (non parue au JO) ; - circulaire du 10 juillet 1987 (JO du 15 septembre 1987 et rectificatif au JO du 31 octobre 1987).