A N N E X E

COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

Article R. 226-2 du code pénal

Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :

1. Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;

2. Un représentant du ministre de la justice ;

3. Un représentant du ministre de l'intérieur ;

4. Un représentant du ministre de la défense ;

5. Un représentant du ministre chargé des douanes ;

6. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

7. Un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;

8. Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;

9. Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;

10. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.

La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. Elle est également consultée sur les demandes d'autorisations présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.