A N N E X E S
A N N E X E 1
GRILLE D'ANALYSE DE LA SITUATION
D'UN NAVIRE AYANT BESOIN D'ASSISTANCE

1. Eléments figurant au paragraphe 3.9 de la résolution A. 949 (23) de l'OMI.
   « 3.9. Cette analyse devrait porter sur les points suivants :
   ― état de navigabilité du navire concerné, notamment flottabilité, stabilité, disponibilité des moyens de propulsion et de production d'énergie, moyens d'accostage, etc. ;
   ― nature et état de la cargaison, des approvisionnements, des soutes, et en particulier des marchandises dangereuses ;
   ― distance par rapport à un lieu de refuge et durée prévue du passage vers ce lieu ;
   ― le capitaine est-il toujours à bord ? ;
   ― nombre d'autres membres d'équipage et/ou d'assistants et d'autres personnes à bord et évaluation des facteurs humains, y compris la fatigue ;
   ― pouvoir qu'a le pays concerné, sur le plan juridique, d'exiger la prise de mesures par le navire qui a besoin d'assistance ;
   ― le navire est-il assuré ou non ? ;
   ― si le navire est assuré, identification de l'assureur et limites disponibles de la responsabilité ;
   ― consentement du capitaine et de la compagnie du navire aux propositions de l'Etat côtier/l'assistant pour que le navire se rende dans un lieu de refuge ou y soit amené ;
   ― fourniture de la garantie financière requise ;
   ― contrats commerciaux d'assistance déjà conclus par le capitaine ou la compagnie du navire ;
   ― renseignements sur les intentions du capitaine et/ou de l'assistant ;
   ― désignation d'un représentant de la compagnie auprès de l'Etat côtier concerné ;
   ― facteurs d'évaluation des risques [...] identifiés à l'appendice 2, et mesure déjà prise. »
2. Eléments nationaux de complément :
   ― navire sous le coup d'une mise en demeure ou non ;
   ― nécessité d'une mise en demeure si elle n'a pas déjà été faite ;
   ― effet de la mise en demeure si elle a déjà été faite ;
   ― comptes rendus des équipes d'évaluation puis d'intervention ;
   ― position et rôle possible du remorqueur d'intervention.

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* *
Appendice 2 de l'annexe à la résolution A. 949 (23)
Directives pour l'évaluation des risques liés
à la mise à disposition de lieux de refuge

Il convient de tenir compte de ce qui suit :

1. Identification des événements, tels que :
   ― incendie ;
   ― explosion ;
   ― avarie, y compris défaillance mécanique et/ou défaillance de la structure du navire ;
   ― abordage ;
   ― pollution ;
   ― stabilité du navire compromise ;
   ― échouement.
2. Evaluation des risques liés à l'événement identifié en tenant compte de ce qui suit :
   2.1. Facteurs environnementaux et sociaux, par exemple :
   ― sécurité des personnes à bord ;
   ― menace pour la sécurité publique (à quelle distance se trouvent les zones peuplées les plus proches ?) ;
   ― pollution causée par le navire ;
   ― zones écologiques désignées (le lieu de refuge et ses abords se trouvent-ils dans des zones sensibles, telles que des zones de grande valeur écologique susceptibles d'être affectées par une éventuelle pollution ? Y a-t-il, compte tenu des problèmes environnementaux, un meilleur choix de lieu de refuge à proximité ?) ;
   ― aires marines protégées et zones humides (1) ;
   ― habitats et espèces vulnérables ;
   ― pêcheries (y a-t-il des activités au large des côtes et des activités de pêche de poissons ou de crustacés dans la zone de passage ou aux abords du lieu de refuge, qui sont susceptibles d'être menacées par l'arrivée du navire ayant besoin d'assistance ?) ;
   ― installations économiques/industrielles (à quelle distance se trouvent les zones industrielles les plus proches ?) ;
   ― agrément et tourisme ;
   ― installations disponibles (y a-t-il des navires et aéronefs spécialisés et d'autres moyens indispensables pour mener les opérations requises ou apporter l'assistance nécessaire ? Y a-t-il des installations de transfert, telles que des pompes, des tuyaux, des barges, des pontons ? Y a-t-il des installations de réception pour les cargaisons nocives et dangereuses ? Y a-t-il des installations permettant d'effectuer des réparations, telles que chantiers navals, ateliers, grues ?).

(1) Critères complémentaires à ceux établis dans l'appendice 2 de l'annexe à la résolution A. 949 (23).

2.2. Conditions naturelles, par exemple :
― vents dominants dans la zone (le lieu de refuge est-il correctement protégé en cas de vents fort et de mer agitée ?) ;
― marées et courants de marée ;
― conditions météorologiques et état de la mer (statistiques météorologiques locales et nombre de jours pendant lesquels le lieu de refuge est inutilisable ou inaccessible) ;
― bathymétrie (profondeurs d'eau maximales et minimales dans le lieu de refuge et ses abords, tirant d'eau maximal du navire qui doit être accueilli, renseignements sur l'état du fond [dur, mou, sableux, etc.] dans l'éventualité où l'on échouerait un navire en difficulté dans le havre ou à ses abords) ;
― effets saisonniers y compris glace ;
― marée ;
― caractéristiques nautiques (dans le cas d'un lieu de refuge non abrité, les opérations de sauvetage et d'allégement peuvent-elles être menées sans danger ? Y a-t-il suffisamment d'espace pour manoeuvrer le navire, même privé de toute propulsion ? Quelles sont les restrictions dues aux dimensions du navire, à savoir longueur, largeur et tirant d'eau ? Risque d'échouement du navire qui peut obstruer les voies de navigation ou l'accès, où faire obstacle à la navigation maritime. Description des installations de mouillage et d'amarrage dans le lieu de refuge) ;
― conditions d'exploitation, en particulier s'il s'agit d'un port (le pilotage est-il obligatoire, et des pilotes sont-ils disponibles ? Des remorqueurs sont-ils disponibles ? Indiquer leur nombre et leur puissance en KW. Y a-t-il de quelconques restrictions ? Dans l'affirmative, indiquer si le navire sera autorisé à pénétrer dans le lieu de refuge, par exemple en cas de fuite de gaz toxique, de danger d'explosion, etc. Le navire doit-il obligatoirement être couvert par une garantie bancaire ou une garantie financière avant que son admission dans le lieu de refuge puisse être autorisée ?) ;
2.3. Planification d'urgence, par exemple :
― MAS compétent ;
― rôles et responsabilités des autorités et intervenants ;
― capacité de lutte contre l'incendie ;
― besoins en matériel d'intervention et disponibilité d'un tel matériel technique d'intervention (est-il possible de circonscrire une quelconque pollution dans une zone confinée ?) ;
― coopération internationale (existe-t-il un plan d'intervention en cas de catastrophe dans la zone ?) ;
― installations d'évacuation.
2.4. Conséquences prévisibles (y compris médiatiques) des différents scénarios envisagés au niveau de la sécurité des personnes, de risque de pollution, d'incendie et d'explosion ainsi que des risques liés à la toxicité.
3. Interventions d'urgence et mesures consécutives, par exemple :
― allégement ;
― lutte contre la pollution ;
― remorquage ;
― arrimage ;
― assistance ;
― stockage.

Evaluation de la situation
(Grille à valeur indicative, l'évaluation des risques dépend
des éléments d'information à la disposition des autorités)

Nom du navire : Type : Cargaison :
Menace présentée par le navire (explosion, fuite hydrocarbure, naufrage...) :
Mesure de sauvegarde étudiée :
― maintien du navire à flot en mer ;
― mise en sécurité du navire
dans une zone refuge ;
― accueil du navire enchaîner dans un port ;
― couler le navire.

Evaluation des risques

| |RISQUE
certain|RISQUE
élevé|RISQUE
faible|RISQUE
nul|NON
évalué|OBSERVATIONS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|------------------|-------------------|----------------|----------------|------------| | Risque pour la santé publique : | | | | | | | | ― pour les populations voisines | | | | | | | | ― lié à la consommation future de produits de la mer | | | | | | | | ― lié à l'exposition à des produits dangereux (baignade, opération de nettoyage...) | | | | | | | | Risque écologique :
(on se référera notamment au plan POLMAR) | | | | | | | | ― en mer sur la faune marine, la flore et les oiseaux | | | | | | | | ― sur l'estran sur la faune et la flore | | | | | | | | ― sur la frange littorale terrestre pour la faune et la flore dunaire, les côtes rocheuses, les marais littoraux | | | | | | | | ― sur les aires marines protégées et les zones humides (2) | | | | | | | | Risques économiques : | | | | | | | | ― pour les activités portuaires (si risque de blocage du port ; installations industrielles à proximité...) | | | | | | | |― pour les activités économiques et industrielles littorales (prise d'eau de mer d'une centrale nucléaire, d'activités aquacoles et conchylicoles...)| | | | | | | | ― productions marines (pêche, conchyliculture et aquaculture, pêche à pied...) | | | | | | | | ― activités touristiques (proximité saison
estivale, sites touristiques remarquables...) | | | | | | | | Autre(s) risque(s) (ex : défense nationale...) : | | | | | | | | ― | | | | | | | | ― | | | | | | | | Appréciation globale de la situation : | | | | | | |

(2) Critères complémentaires à ceux établis dans l'appendice 2 de l'annexe à la résolution A. 949 (23)

A N N E X E 2
ANALYSE DES CAPACITÉS DU LITTORAL
D'ACCUEILLIR UN NAVIRE AYANT BESOIN D'ASSISTANCE

Cette analyse est effectuée durant la planification des dispositions relatives à l'accueil des navires ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge afin de permettre à l'autorité maritime de déterminer très rapidement, durant la gestion de la crise maritime, le lieu le plus adéquat par rapport aux caractéristiques de la situation.

Pour les ports

Les autorités portuaires sont associées à l'analyse objective des avantages et des inconvénients de chaque port du littoral d'accueillir un navire en difficulté, en prenant notamment en considération les aspects suivants :
― facilité d'accès ;
― taille d'ensemble du port ;
― disponibilité de postes à quai peu utilisés commercialement qui permettraient de mettre le navire en sécurité, de garantir son accès aux installations d'outillage, sans entraver les opérations commerciales d'autres navires ;
― capacités de réparation, à sec ou non ;
― capacité de traitement des cargaisons transportées, en particulier lorsqu'elles sont constituées de marchandises dangereuses ou polluantes ;
― conséquences prévisibles des différents scénarios envisagés en matière de sécurité des personnes, de risque de pollution, d'incendie, de toxicité, d'explosion ;
― ressources en personnel et matériel d'intervention conduite à l'intérieur du port pour la sécurité du navire et la lutte contre une pollution ;
― présence de zones sensibles à enjeu environnemental et, en particulier l'existence d'aires marines protégées, la présence de zones humides et de zones sensibles à enjeux touristiques d'importance, l'emprise d'activités économiques telles que la production conchylicole ou l'aquaculture.
Cette liste n'est pas limitative.

Littoral extérieur aux zones portuaires

Les autorités maritimes procèdent pour leur zone de compétence à l'analyse des zones d'échouage et des mouillages abrités susceptibles d'être utilisés pour y placer un navire en difficulté en vue de relâcher, réparer ou transférer sa cargaison. Cette analyse prend en compte les critères de sensibilité sur les plans écologique, économique et humain, tels que :
― la présence de zones sensibles à enjeu environnemental et, en particulier, d'aires marines protégées ;
― la présence de zones humides ;
― la présence de zones sensibles à enjeux touristiques d'importance ;
― l'emprise d'activités économiques, telles que la production conchylicole ou l'aquaculture.
Pour mener à bien ces travaux, les autorités maritimes bénéficient du concours des autorités terrestres et des services de l'Etat compétents.