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Instruction du 21 septembre 1994

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JORF n°245 du 21 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant la Commission centrale d'aide sociale

Résumé Les gens peuvent demander à la Commission centrale d'aide sociale de revoir une décision d'aide en un mois, et le ministre peut annuler la décision en deux mois.
Mots-clés : aide sociale recours commission centrale décision administrative annulation

Article 35

Recours devant la Commission centrale d'aide sociale

Dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision prise dans les conditions prévues aux articles précédents, les demandeurs peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, former un recours devant la Commission centrale d'aide sociale.
Les décisions prises peuvent, quand elles accordent le bénéfice des allocations, être annulées par le ministre chargé des affaires sociales dans un délai de deux mois à compter de leur intervention. Les intéressés peuvent déférer à la Commission centrale d'aide sociale les décisions ministérielles d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de leur notification.

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Article 35

Recours devant la Commission centrale d'aide sociale

Dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision prise dans les conditions prévues aux articles précédents, les demandeurs peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, former un recours devant la Commission centrale d'aide sociale.

Les décisions prises peuvent, quand elles accordent le bénéfice des allocations, être annulées par le ministre chargé des affaires sociales dans un délai de deux mois à compter de leur intervention. Les intéressés peuvent déférer à la Commission centrale d'aide sociale les décisions ministérielles d'annulation, dans le délai d'un mois à compter de leur notification.