JORF n°294 du 18 décembre 1992

Aux termes des articles L. 1, L. 94-16 à L. 94-19 et R.*201-21 à R.*201-35 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition et plus particulièrement:
De définir les procédures de dépôt et d'agrément des candidatures,
d'affectation et d'appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue;
De fixer les règles d'incorporation et de fin de service;
De déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des intéressés ainsi que les modalités de retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.


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Version 1

Aux termes des articles L. 1, L. 94-16 à L. 94-19 et R.*201-21 à R.*201-35 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition et plus particulièrement:

De définir les procédures de dépôt et d'agrément des candidatures,

d'affectation et d'appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue;

De fixer les règles d'incorporation et de fin de service;

De déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des intéressés ainsi que les modalités de retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.