2. Le contrôle préventif des marchés.

2.1. Le contrôle général des armées émet un avis préalable sur les marchés et sur les actes contractuels pris sous une autre forme et concernant:

- les études d'organisation, d'évaluation, d'audit ou d'amélioration de

la gestion;

- et, pour certains services désignés par une instruction du chef du

contrôle général des armées, les marchés d'informatique et les marchés d'études générales commandés à des consultants extérieurs.
2.2. Le contrôle général des armées est destinataire des conventions et accords internationaux (Mémorandum d'entente par exemple).
2.3. Lorsqu'ils sont soumis au contrôle préventif, les projets d'actes contractuels sont adressés au contrôle général des armées avant leur transmission aux organismes externes de contrôle, commissions spécialisées des marchés ou contrôle financier.

Après avoir éventuellement pris contact avec le service concerné, le

contrôle général des armées vise les marchés en exprimant un avis favorable, des observations ou des réserves:

- les observations portent sur des questions de forme ou appellent

l'attention du service sur d'éventuelles difficultés d'interprétation ou d'exécution;

- les réserves ont pour objet de prévenir les risques graves que

pourrait entraîner en matière de régularité ou d'opportunité l'exécution du marché. En cas de réserves maintenues, la signature du marché devra recevoir l'autorisation du ministre.

Le contrôle général des armées dispose de sept jours ouvrables à la

réception du dossier pour viser les marchés transmis.
3. Les schémas directeurs d'informatique sont communiqués pour avis au contrôle général des armées.
4. La sous-direction des bureaux du cabinet tient informé le contrôle général des armées des contreseings demandés au ministre de la défense par les autres départements ministériels et portant sur des projets de loi, de décrets ou d'arrêtés.
5. La présente instruction abroge la note no 15 DEF/CGA du 10 janvier 1994.
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.