Les frais d'agrément des ateliers postulant à un agrément JAR 145 sont définis par des conditions similaires à celles établies par l'instruction du 24 mars 1983 relative au financement de l'agrément des ateliers d'entretien délivré au titre de l'arrêté du 2 mai 1979.

LES FRAIS D'AGREMENT DES ATELIERS POSTULANT A UN AGREMENT JAR 145 SONT DEFINIS PAR DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES ETABLIES PAR L'INSTRUCTION DU 24-03-1983 RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'AGREMENT DES ATELIERS D'ENTRETIEN DELIVRE AU TITRE DE L'ARRETE DU 02-05-1979.

Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON