Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 62,35 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 62,35 Md€ à fin octobre 2014 contre - 65,62 Md€ à fin octobre 2013. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 2,55 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 0,72 Md€.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 4,45 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions »)
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,73 Md€ et des recettes pour 32,36 Md€ (notamment dus à l'échéance de taxes foncières au 15 octobre ainsi qu'à la comptabilisation du dégrèvement barémique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat» laisse apparaître des dépenses pour 16,32 Md€ dus, essentiellement, au paiement des intérêts des OAT à taux fixe et des recettes pour 16,17 Md€ (principalement au titre de l'abondement du budget général). Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » affiche des dépenses pour 3,24 Md€ correspondant aux avances versées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des aides communautaires de la politique agricole commune. Le compte « Participations financières de l'Etat » enregistre des dépenses afférentes au désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat pour 1,50 Md€ (cf. focus sur l'actualité.) Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 1,20 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS et 1,12 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux.
Au 31 octobre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 4,45 Md€ contre - 4,97 Md€ en octobre 2103.
Dette financière de l'Etat au 31 octobre : 1 523,59 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 112,98 Md€) et les BTF (émissions nettes de 12,89 Md€). Le montant des BTAN a diminué de 64,39 Md€ au cours de l'exercice.
FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
Créé par la loi de finances pour 2006, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » retrace les opérations patrimoniales liées à la gestion des participations financières de l'Etat.
Sont comptabilisés en recettes :
- tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement. A fin octobre 2014, il s'agit essentiellement de la vente de titres GDF Suez pour 1,51 Md€ ;
- les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ;
- les reversements de dotation en capital, les produits de réduction de capital ou de liquidation ;
- les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ;
- les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ;
- les versements du budget général. A fin octobre, le seul versement constaté correspond à la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité pour un montant de 3,26 Md€.
En dépenses, le compte se compose de deux programmes :
Le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » dont la finalité est de contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l'Etat. Ces dernières peuvent être définies comme les droits que détient l'Etat sur d'autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci et comportent une contrepartie figurant au bilan de l'Etat.
Ainsi le programme comprend cinq actions :
- augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés : cette action est utilisée notamment dans les cas de recapitalisation ou de réalisation d'un apport ;
- achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société : elle concerne notamment les opérations ayant pour but de restructurer une entreprise ;
- autres investissement financiers de nature patrimonial : il s'agit essentiellement de versements à différents fonds de capital risque, dans lesquels l'Etat a souscrit ;
- prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières ;
- versements au profit du Mécanisme européen de stabilité (MES).
Au 31 octobre 2014, les dépenses enregistrées sur ce programme s'élèvent à 3,67 Md€ (dont 3,26 Md€ de versements au MES).
Le programme « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » retrace les opérations de gestion de passif conduites par l'Etat dans la perspective de restructuration de son portefeuille, l'amélioration de son bilan et, par conséquent, de sa situation patrimoniale.
Les produits de cessions de participations peuvent être affectés au désendettement de l'Etat, dans la perspective de la restructuration de son propre bilan, via la Caisse de la dette publique (CDP).
Au 31 octobre 2014, le programme affiche une exécution de 1,50 Md€ correspondant à des versements à la CDP. Ces dépenses sont conformes à la prévision de la loi de finances initiale.
Au total, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » présente, à fin octobre 2014, 4,99 Md€ de recettes et 5,17 Md€ de dépenses.
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JOnº 0290 du 16/12/2014, texte nº 82
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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois. Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE)
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux
Comptes spéciaux dotés de crédits : Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'Accords monétaires internationaux et du compte de Prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP)
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI :
Fonds Monétaire International.
Fonds de concours
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission. Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : Remboursements et Dégrèvements
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier deserreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants : les dotations des pouvoirs publics ; les dépenses de personnel ; les dépenses de fonctionnement ; les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ; les dépenses d'investissement ; les dépenses d'intervention ; les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.
