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Extrait du procès-verbal de la commisssion paritaire du 7 janvier 1988

Abrogé22 février 1989
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Abrogé depuis le mercredi 22 février 1989

En vigueur du jeudi 7 janvier 1988 au mardi 21 février 1989

Extrait du procès-verbal de la commisssion paritaire du 7 janvier 1988
Extrait du procès-verbal de la commission paritaire du 7 janvier 1988