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Extrait du procès-verbal de la commission paritaire du 7 avril 1989

Abrogé4 octobre 1989
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Abrogé depuis le mercredi 4 octobre 1989

En vigueur du vendredi 7 avril 1989 au mardi 3 octobre 1989

Extrait du procès-verbal de la commission paritaire du 7 avril 1989
Extrait du procès-verbal de la commission paritaire du 7 avril 1989 relatif à l'interprétation de l'avenant n°1 du 22 février 1989