Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux (MPCL) (SIREN : 351 985 601), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2, place Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Interiale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), sis 32, rue Blanche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.