Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Mutualité (SIREN : 775 701 485), dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.