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CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2013 (CPMG13)
- Contexte juridique
La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
L'arrêté du 22 décembre 2011 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à la hausse de 10 % le niveau de réductions et versements forfaitaires.
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires. Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois.
- Charges prévisionnelles au titre de 2013
2.1. Déductions et versements forfaitaires
Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2013 par rapport à 2011 (+ 169 %). Cette situation s'explique par l'automatisation du dispositif.
Prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'attribution du TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2013, ce qui génère naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2013 est estimé à 608 000 clients, soit une augmentation de 94 % par rapport à 2011.
Pour 2013, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 47,2 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2013, à 3,0 M€, dont 0,38 M€ de frais de personnel. Les surcoûts de gestion sont en hausse de 25 % par rapport à l'année 2011 (2,4 M€ dont 0,35 M€ de frais de personnel), notamment du fait du développement des systèmes informatiques pour les adapter à l'automatisation des droits d'attribution.
2.3. Services liés à la fourniture
Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2013 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont nettement plus basses que celles constatées en 2011. Cette situation s'explique essentiellement par la diminution importante du coût de la prestation d'intervention pour les impayés.
2.4. Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de 2013
Le total des charges prévisionnelles au titre de 2013 s'élève à 50,3 M€ (47,2 M€ + 3,0 M€ + 0,1 M€).
Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles
supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2013
| FOURNISSEUR |CHARGES PRÉVISIONNELLES
au titre de 2013
(en euros)|
|------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|
| GDF Suez | 44 030 255 |
| EDF | 5 253 634 |
| Gaz de Bordeaux | 267 873 |
| Enerest | 157 547 |
| Altergaz | 145 808 |
| Vialis | 98 932 |
| Poweo | 85 080 |
| Direct Energie | 73 638 |
| Gaz Electricité de Grenoble | 35 743 |
| Gédia | 33 402 |
| Véolia Eau | 19 324 |
| Régies municipales multiservices de La Réole | 17 623 |
| Energis | 16 263 |
| ES Energies Strasbourg | 14 268 |
| Ene'O | 12 300 |
| Gazélec de Peronne | 9 050 |
| Energies et services Lannemezan | 8 221 |
|Régie municipal gaz et électricité de Sallanches| 7 200 |
|Régie municipal gaz et électricité de Bonneville| 7 200 |
| Régie municipale du gaz de Bazas | 6 965 |
| Gaz de Barr | 5 169 |
| Caléo | 5 147 |
| Total Energie Gaz | 4 660 |
| Sorégies | 3 786 |
| Energies Services Lavaur | 3 087 |
| Régie municipale de Villard-Bonnot | 2 592 |
| UEM | 2 514 |
| SICAR | 240 |
| Total | 50 327 523 |
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CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2011 (CCMG11)
- Contexte juridique
La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
- Charges constatées par les fournisseurs en 2011
2.1. Déductions et versements forfaitaires
Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2011 ( 313 400) est en légère augmentation par rapport à 2010 ( 307 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et la non-prise en compte de la TVA.
Pour 2011, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 17,6 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.).
Au total, les surcoûts de gestion se sont élevés en 2011 à 2,4 M€, dont 0,35 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est inférieur à celui constaté en 2010 (2,6 M€). Cette diminution s'explique notamment par la réalisation de développements informatiques lourds les années passées. Par ailleurs, les fournisseurs ont gagné de l'expérience dans la gestion du dispositif. Seuls subsistent les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif, qui évoluent en fonction du nombre de clients.
La CRE a considéré que les charges déclarées par Sorégies et par Total Energie Gaz au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard de la nature des charges exposées et du nombre de bénéficiaires du TSS. Par conséquent, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés et a exclu au total 3,5 k€ des frais déclarés par ces fournisseurs.
2.3. Services liés à la fourniture
Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2011 s'élève à 0,4 M€. Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2010 (0,1 M€). L'augmentation s'explique par la déclaration par GDF Suez de pertes de recettes liées aux réductions sur les interventions pour impayés. En effet, GDF Suez n'avait pas effectué d'interventions pour impayés pendant les exercices précédents.
2.4. Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2011
Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2011 s'élève donc à 20,4 M€ (17,6 + 2,4 + 0,4).
Tableau 2.1. ― Charges supportées
par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2011
| FOURNISSEUR |CHARGES CONSTATÉES
au titre de 2011
(en euros)|
|--------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| GDF Suez | 18 596 137 |
| EDF | 1 021 907 |
| Gaz de Bordeaux | 190 951 |
| Altergaz | 145 808 |
| Enerest | 114 357 |
| Poweo | 78 673 |
| Direct Energie | 41 943 |
| Gaz Electricité de Grenoble | 35 743 |
| Gédia | 33 402 |
| Vialis | 20 532 |
| Energis | 16 263 |
| Ene'O | 13 197 |
| Véolia Eau | 10 628 |
| Gazélec de Peronne | 7 128 |
|Régies municipales multiservices de La Réole| 6 985 |
| Sorégies | 3 786 |
| Caléo | 3 314 |
| Gaz de Barr | 3 242 |
| Energies et services Lannemezan | 3 172 |
| Total Energie Gaz | 3 139 |
| Régie municipale du gaz de Bazas | 3 116 |
| Energies Services Lavaur | 3 087 |
| ES Energies Strasbourg | 2 329 |
| Régie municipale de Villard-Bonnot | 1 674 |
| UEM | 1 111 |
| SICAR | 240 |
| Total | 20 361 865 |
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CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2011 (CR11)
La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2011 à 30 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été intégralement compensées :
― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; et
― par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations.
La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous :
| FOURNISSEUR |COMPENSATION
(en euros)|
|-------------------------------------------------------------|-----------------------------|
| GDF Suez | 579 492 |
| Gédia | 73 363 |
| Total Energie Gaz (Tegaz) | 69 618 |
| Gaz Electricité de Grenoble | 34 132 |
| Energis | 17 436 |
| Gazélec de Peronne | 12 832 |
| Sorégies | 12 003 |
| Direct Energie | 10 320 |
| Gascogne Energies Services | 8 444 |
| Régie municipale multiservices de La Réole | 6 973 |
| EON Energie SAS | 5 700 |
| Energies Services Lavaur | 2 285 |
| SICAR | 1 000 |
| ES Energies Strasbourg | 673 |
|Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot | ― 600 |
| Régie municipale du gaz de Bazas | ― 3 636 |
| Energies Services Occitans | ― 4 667 |
|Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches| ― 4 747 |
| Energies Services Lannemezan | ― 5 372 |
| Régie Gaz et Electricité de Bonneville | ― 6 082 |
| Veolia Eau REGIONGAZ | ― 10 740 |
| CALEO | ― 27 247 |
| Gaz de Paris | ― 27 685 |
| Enerest | ― 29 764 |
| EDF | ― 32 015 |
| Gaz de Barr | ― 39 223 |
| Altergaz | ― 55 794 |
| Vialis | ― 65 858 |
| Gaz de Bordeaux | ― 144 391 |
| Poweo | ― 197 151 |
| Total | 179 299 |
Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2011, le surplus de 20 727 393 € de contributions recouvrées sur 2011 a été conservé à la Caisse des dépôts et consignations pour contribuer à la compensation des charges 2012, la contribution unitaire fixée pour 2012 étant insuffisante (1) pour couvrir l'ensemble de charges notifiées pour 2012.
(1) 0,045 €/MWh au lieu de 0,06 €/MWh proposé par la CRE dans sa délibération du 20 décembre 2011.
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