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Dispositions générales, extraits de procès-verbal

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mardi 16 février 1988 au jeudi 30 juin 2022

Dispositions générales, extraits de procès-verbal
Extrait de procès verbal des réunions paritaires des 25 mars, 4 novembre, 30 novembre 1987 et 7 janvier 1988