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FICHE DE RÉACTION DU PRÉFET

Activer le poste de commandement fixe (PCF), centre de décision du préfet, et organiser à proximité immédiate des lieux un poste de commandement opérationnel (PCO) chargé, en relation constante avec le PCF, de la mise en oeuvre des moyens.
Définir le périmètre de mise en sécurité des populations s'il estime que ce périmètre ne correspond pas à celui défini par le plan d'urgence déclenché. Il le fait évoluer autant que nécessaire.
Alerter les populations concernées par tous moyens adaptés à sa disposition, notamment en faisant appel :
- aux dispositifs d'alerte des exploitants ;
- au réseau national d'alerte ;
- aux équipements mobiles de diffusion de l'alerte ;
- aux automates d'appels téléphoniques ;
- à tous moyens radiophoniques ou audiovisuels.
Mettre en oeuvre, en tenant compte des circonstances particulières de l'événement et des recommandations de l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique, les actions d'information et de protection prévues au plan d'urgence au profit des populations comme, le cas échéant :
- la mise à l'abri et l'écoute des radios lorsque la dose efficace a atteint ou est susceptible d'atteindre 10 mSv ;
- l'évacuation lorsque la dose efficace a atteint ou est susceptible d'atteindre 50 mSv ;
- si nécessaire, l'administration d'iode stable lorsque la dose équivalente à la thyroïde a atteint ou est susceptible d'atteindre 100 mSv ;
- les schémas d'évacuation éventuelle, y compris l'indication de lieux d'hébergement.
Alerter immédiatement :
- le préfet de zone ;
- les maires des communes concernées ;
- le COGIC ;
- l'instance de sûreté nucléaire concernée ;
- l'autorité désignée par le ou les accords frontaliers applicables.
Informer rapidement :
- le procureur de la République ;
- en tant que de besoin, le CEA.
Faire porter, dans la mesure du possible, l'information des populations locales sur des aspects événementiels et comportementaux qui comportent notamment :
- les caractéristiques de l'événement survenu (telles que son origine, son étendue, son évolution prévisible) ;
- les consignes de protection qui, en fonction des circonstances, porteront notamment sur :
- les restrictions à la commercialisation et à la consommation de certains aliments susceptibles d'être contaminés ;
- les règles simples de protection, de mise à l'abri, et d'utilisation des comprimés d'iode ;
- les dispositions à prendre en cas d'évacuation ;
- le cas échéant, les consignes spéciales pour certains groupes de la population, dans le cadre des instructions délivrées par les autorités compétentes ;
- les consignes préparatoires aux établissements, notamment de santé et d'enseignement, ayant des responsabilités collectives particulières.
Ces informations et ces consignes seront complétées, en fonction de la situation, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur l'être humain ainsi que sur l'environnement.
Si nécessaire, et conformément au plan d'urgence, interdire la circulation sur les infrastructures de transport concernées, faire interrompre les réseaux et canalisations publics au voisinage du site et prescrire l'éloignement des personnes au voisinage du site ou de la source d'émission radioactive, au besoin en recourant à la force publique.
Renouveler les informations ci-dessus autant de fois qu'il est nécessaire.

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RÉFÉRENCES

1. Textes internationaux

Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire du 26 septembre 1986.
Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique du 26 septembre 1986.
Décision 87-600/EURATOM du Conseil des Communautés européennes concernant des modalités communautaires en vue d'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique du 14 décembre 1987.

2. Codes et lois

Code de la défense.
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, modifiée.

3. Décrets

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer.
Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié.
Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense.
Décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce, modifié notamment par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, modifié.
Décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques prévu par l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié.
Décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national, modifié.
Décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, modifié.
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié notamment par les décrets n° 2004-81 du 26 janvier 2004 et n° 2003-951 du 10 mars 2003.
Décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, modifié.
Décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifié.
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié.

4. Arrêtés

Arrêtés du 17 juillet 2003 et du 23 avril 2004 portant sur la création de commissions d'information pour les installations intéressant la défense.
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique.
Arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »).
Arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d'un dispositif d'alerte d'urgence autour d'une installation nucléaire de base dotée d'un plan particulier d'intervention.
Arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »).
Arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »).
Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses.

5. Autres textes

Circulaire interministérielle NOR : INTE0400008C du 23 janvier 2004 approuvant le guide pour l'élaboration des plans de secours spécialisés « transport de matières radioactives ».
Lettre circulaire n° 3653 du Premier ministre du 8 octobre 2003 approuvant les plans d'intervention de la famille PIRATE.
Lettre circulaire n° 781/DSC/SDOS/BCO du 20 novembre 1995 portant création auprès du directeur de la défense et de la sécurité civiles de la mission d'appui au risque nucléaire (MARN).
Instruction interministérielle du 7 septembre 1989 relative à l'action des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors d'un transport maritime de matières radioactives.
Lettre circulaire du 15 décembre 1981 relative aux commissions locales d'information.

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LISTE DES ABRÉVIATIONS