JORF n°300 du 26 décembre 1991

Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMA

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982;

Vu la délibération no 91-12 du 4 juin 1991 portant approbation du VIe programme d'intervention de l'agence;

Vu la délibération no 91-15 du 4 juin 1991 relative à la délimitation des zones,

Délibère:

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Art. 1er. - Pour les usages domestiques de l'eau et pour les usages non domestiques assimilés définis à l'article 14-1 (1er) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, les taux de redevances seront modulés par un coefficient tenant compte des sujétions de collecte des effluents.
Les coefficients de collecte sont les suivants:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 26/12/1991
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Art. 2. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier 1992.

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POUR LES USAGES DOMESTIQUES DE L'EAU ET POUR LES USAGES NON DOMESTIQUES ASSIMILES DEFINIS A L'ART. 14 (1) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964,LES TAUX DE REDEVANCES SERONT MODULES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS.

ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992.

Le secrétaire, directeur de l'agence,

P. F. TENIERE-BUCHOT

Le président du conseil d'administration,

C. SAUTTER