Par délibération adoptée le 18 septembre 2012, au vu de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2012-1937 en date du 14 août 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de procéder à la signature de la convention qui associe la Nouvelle-Calédonie à la politique de communication audiovisuelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 18 septembre 2012.