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Délibération du 28 mai 2009

JORF n°0124 du 30 mai 2009

La commission permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses première et troisième parties ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 portant création de l'Agence de services et de paiement ;
Vu la délibération prise le 31 juillet 2006 par la commission permanente relative à la participation du département au programme de professionnalisation des métiers des services à la personne en partenariat avec l'Etat et autorisant la signature d'une convention pour trois ans avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu la délibération prise le 21 décembre 2007 par l'assemblée départementale relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département des Alpes-Maritimes sur le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 ;
Vu la délibération prise le 26 février 2009 par la commission permanente approuvant la reconduction d'actions d'insertion sociale, professionnelle et de santé pour 2009 ;
Vu le rapport du président proposant :
― la reconduction d'actions d'insertion sociale, professionnelle et de santé, en complément des renouvellements approuvés par délibération de la commission permanente du 26 février 2009 ;
― un bilan de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) ;
― la poursuite d'actions dans le cadre du plan de la professionnalisation des métiers des services à la personne ;
Vu l'avis technique favorable du comité de pilotage du 30 avril 2009 ;
Après en avoir délibéré :
Décide :
1° Au titre des actions d'insertion sociale :
― d'approuver la reconduction des actions ci-dessous visant à aider les allocataires du RMI-RSA ayant des freins sociaux ne leur permettant pas de reprendre à court terme une activité professionnelle, en accordant une participation départementale d'un montant total maximum de 1 914 200 € en faveur des différents partenaires mentionnés ci-après :

| INTITULÉ DE L'ACTION | ORGANISME |PARTICIPATION
départementale| |-----------------------------------------------|------------------------------------------------------|----------------------------------| | Accompagnement social renforcé | Association pour le développement social (ADS) | 1 090 000 € | | Redynamisation | Association Strategy partners conseil (SPC) | 120 000 € | | Accompagnement social à la recherche d'emploi |Association Centre d'étude et d'action sociales (CEAS)| 288 000 € | | Mobilisation | Centre d'étude et d'action sociales (CEAS) | 70 000 € | |Accompagnement social et hébergement temporaire| Fondation Patronage Saint-Pierre ACTES | 346 200 € |

― d'approuver la reconduction de l'action d'accompagnement social lié à un hébergement temporaire assurée par l'association ALC (Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social), pour une capacité d'hébergement de 30 familles contre 18 précédemment, en accordant une participation départementale d'un montant maximum de 430 000 € ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les conventions relatives à ces actions et réglant les modalités de versement de ces financements pour l'année 2009, dont les projets sont joints en annexe, à intervenir avec les organismes précités ;

2° Au titre des actions d'insertion professionnelle :

Concernant le chantier d'insertion « le piano de l'espoir »

― d'approuver la reconduction pour six mois de ce chantier, mené par l'association L'Odyssée de l'espoir du xxie siècle, qui propose une formation aux métiers de bouche à 12 personnes, dont 6 allocataires du RMI/RSA, en accordant une participation départementale d'un montant total maximum de 24 939 € ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention relative à cette action et réglant les modalités de versement du financement pour l'année 2009, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec l'association L'Odyssée de l'espoir du xxie siècle du 1er avril au 30 septembre 2009.

Concernant l'expérimentation
du revenu de solidarité active (RSA)

― de prendre acte du rapport départemental arrêté au 31 décembre 2008 sur la mise en œuvre de cette expérimentation sur la CLI n° 3, élaboré selon le modèle prescrit pour se conformer à l'obligation née de la loi de finances pour 2007 ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, l'avenant n° 1 à la convention financière du 8 février 2008, dont un projet est joint en annexe, à intervenir avec l'Etat afin de prolonger cette dernière sur le premier semestre 2009 et d'actualiser les prévisions de dépenses départementales et de financement par l'Etat, le montant de recette supplémentaire de compensation attendue s'élevant à 3 122,65 € ;
― en complément de la décision de l'assemblée départementale le 18 mars 2009 de mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation à laquelle le département a participé conformément à la délibération du 21 décembre 2007, de préciser que l'ensemble des allocataires, dans un souci d'égalité de traitement, relèvera à compter du 1er juin du seul RSA généralisé.

Concernant l'activation
par les emplois aidés des dépenses d'allocation

― d'approuver le plafond d'intervention financière du département pour l'année 2009 de 1 500 000 € pour les employeurs d'allocataires du RMI-RSA en contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ;
― de prendre acte qu'en vertu du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 l'Agence de services et de paiement (ASP) se substitue en la matière au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, l'avenant n° 2 à la convention du 20 septembre 2007 relative à cette action fixant le montant de la participation maximale du département à intervenir avec l'ASP, dont un projet est joint en annexe ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention d'objectifs à intervenir avec l'Etat relative au premier semestre 2009 et portant embauche ou renouvellement en contrat d'avenir pour 330 allocataires du RMI/RSA, dont un projet est joint en annexe, étant précisé que les aides départementales sont versées par l'ASP avec un plafond annuel au titre de l'année 2009 de 3 900 000 €.
3° Au titre des actions d'insertion par la santé :
― d'approuver la reconduction de l'action de la Mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur de soutien psychologique pour les allocataires relevant des CLI n°s 2 à 5, par l'accueil et le suivi individualisé assuré par deux psychologues, en accordant une participation départementale d'un montant maximum de 130 000 € ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention relative à cette action et réglant les modalités de versement du financement pour l'année 2009, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec la Mutualité française des Alpes-Maritimes.
4° Au titre de la professionnalisation des métiers des services à la personne :
― de prendre acte que le département, dans le cadre de la convention du 16 janvier 2007 conclue avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), s'est engagé à développer son soutien aux métiers des services à la personne et à apporter, au terme de ce partenariat, un financement net de 2 210 625 €, sous peine de devoir restituer à la CNSA une partie de la subvention obtenue ;
― d'approuver la reconduction de l'action groupes de parole pour les intervenants des services d'aide à domicile, conduite par l'association Qualidom Sud, au bénéfice de plus de 500 personnes, en renouvelant la participation départementale maximale à 80 000 € au titre de l'année 2009 ;
― d'approuver le soutien du département aux quatre actions suivantes, du 1er mai au 31 décembre 2009 :
― la mise en place par l'association Qualidom Sud de groupes de parole pour les encadrants des structures d'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail lors des situations difficiles, en accordant une participation maximale de 26 544 € ;
― la création par l'association Reflets d'une plate-forme ressources à destination du public et des différents professionnels du secteur, en accordant une participation maximale de 26 250 €, en complément des financements du PLIE communautaire de Nice-Côte d'Azur (20 000 €) et de la région PACA (23 000 €) ;
― l'action expérimentale d'utilisation des pratiques culturelles et artistiques dans la relation d'aide, destinée à une centaine d'aides à domicile travaillant en gré à gré, animée par l'association gestionnaire du PLIE du Pays grassois, en accordant à cette dernière une participation départementale, en cofinancement du Fonds social européen (5 100 €) et de la communauté d'agglomération Pôle Azur Provence (15 000 €), pour un montant maximum de 24 900 € ;
― le relais itinérant, créé par l'association La Douceur du temps dans les vallées du Var, de la Tinée et de la Vésubie, afin de maintenir le lien social avec les personnes âgées et de constituer un lieu de ressources, en accordant une participation de 18 450 € au maximum ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les cinq conventions réglant les modalités de versement de ces financements, dont les projets sont joints en annexe, à intervenir avec les associations précitées.
5° De prélever les crédits nécessaires, soit 4 175 283 € au maximum, sur les disponibilités des programmes « activations » et « actions d'insertion », sur les chapitres 9354 et 9356 du budget départemental de l'exercice en cours.
6° De prendre acte de l'abstention de MM. Albin, Victor et Tujague.

1 version

Historique des versions

Version 1

La commission permanente,

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses première et troisième parties ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 portant création de l'Agence de services et de paiement ;

Vu la délibération prise le 31 juillet 2006 par la commission permanente relative à la participation du département au programme de professionnalisation des métiers des services à la personne en partenariat avec l'Etat et autorisant la signature d'une convention pour trois ans avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu la délibération prise le 21 décembre 2007 par l'assemblée départementale relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département des Alpes-Maritimes sur le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 ;

Vu la délibération prise le 26 février 2009 par la commission permanente approuvant la reconduction d'actions d'insertion sociale, professionnelle et de santé pour 2009 ;

Vu le rapport du président proposant :

― la reconduction d'actions d'insertion sociale, professionnelle et de santé, en complément des renouvellements approuvés par délibération de la commission permanente du 26 février 2009 ;

― un bilan de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) ;

― la poursuite d'actions dans le cadre du plan de la professionnalisation des métiers des services à la personne ;

Vu l'avis technique favorable du comité de pilotage du 30 avril 2009 ;

Après en avoir délibéré :

Décide :

1° Au titre des actions d'insertion sociale :

― d'approuver la reconduction des actions ci-dessous visant à aider les allocataires du RMI-RSA ayant des freins sociaux ne leur permettant pas de reprendre à court terme une activité professionnelle, en accordant une participation départementale d'un montant total maximum de 1 914 200 € en faveur des différents partenaires mentionnés ci-après :

INTITULÉ DE L'ACTION

ORGANISME

PARTICIPATION

départementale

Accompagnement social renforcé

Association pour le développement social (ADS)

1 090 000 €

Redynamisation

Association Strategy partners conseil (SPC)

120 000 €

Accompagnement social à la recherche d'emploi

Association Centre d'étude et d'action sociales (CEAS)

288 000 €

Mobilisation

Centre d'étude et d'action sociales (CEAS)

70 000 €

Accompagnement social et hébergement temporaire

Fondation Patronage Saint-Pierre ACTES

346 200 €

― d'approuver la reconduction de l'action d'accompagnement social lié à un hébergement temporaire assurée par l'association ALC (Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social), pour une capacité d'hébergement de 30 familles contre 18 précédemment, en accordant une participation départementale d'un montant maximum de 430 000 € ;

― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les conventions relatives à ces actions et réglant les modalités de versement de ces financements pour l'année 2009, dont les projets sont joints en annexe, à intervenir avec les organismes précités ;

2° Au titre des actions d'insertion professionnelle :

Concernant le chantier d'insertion « le piano de l'espoir »

― d'approuver la reconduction pour six mois de ce chantier, mené par l'association L'Odyssée de l'espoir du xxie siècle, qui propose une formation aux métiers de bouche à 12 personnes, dont 6 allocataires du RMI/RSA, en accordant une participation départementale d'un montant total maximum de 24 939 € ;

― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention relative à cette action et réglant les modalités de versement du financement pour l'année 2009, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec l'association L'Odyssée de l'espoir du xxie siècle du 1er avril au 30 septembre 2009.

Concernant l'expérimentation

du revenu de solidarité active (RSA)

― de prendre acte du rapport départemental arrêté au 31 décembre 2008 sur la mise en œuvre de cette expérimentation sur la CLI n° 3, élaboré selon le modèle prescrit pour se conformer à l'obligation née de la loi de finances pour 2007 ;

― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, l'avenant n° 1 à la convention financière du 8 février 2008, dont un projet est joint en annexe, à intervenir avec l'Etat afin de prolonger cette dernière sur le premier semestre 2009 et d'actualiser les prévisions de dépenses départementales et de financement par l'Etat, le montant de recette supplémentaire de compensation attendue s'élevant à 3 122,65 € ;

― en complément de la décision de l'assemblée départementale le 18 mars 2009 de mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation à laquelle le département a participé conformément à la délibération du 21 décembre 2007, de préciser que l'ensemble des allocataires, dans un souci d'égalité de traitement, relèvera à compter du 1er juin du seul RSA généralisé.

Concernant l'activation

par les emplois aidés des dépenses d'allocation

― d'approuver le plafond d'intervention financière du département pour l'année 2009 de 1 500 000 € pour les employeurs d'allocataires du RMI-RSA en contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ;

― de prendre acte qu'en vertu du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 l'Agence de services et de paiement (ASP) se substitue en la matière au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;

― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, l'avenant n° 2 à la convention du 20 septembre 2007 relative à cette action fixant le montant de la participation maximale du département à intervenir avec l'ASP, dont un projet est joint en annexe ;

― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention d'objectifs à intervenir avec l'Etat relative au premier semestre 2009 et portant embauche ou renouvellement en contrat d'avenir pour 330 allocataires du RMI/RSA, dont un projet est joint en annexe, étant précisé que les aides départementales sont versées par l'ASP avec un plafond annuel au titre de l'année 2009 de 3 900 000 €.

3° Au titre des actions d'insertion par la santé :

― d'approuver la reconduction de l'action de la Mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur de soutien psychologique pour les allocataires relevant des CLI n°s 2 à 5, par l'accueil et le suivi individualisé assuré par deux psychologues, en accordant une participation départementale d'un montant maximum de 130 000 € ;

― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention relative à cette action et réglant les modalités de versement du financement pour l'année 2009, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec la Mutualité française des Alpes-Maritimes.

4° Au titre de la professionnalisation des métiers des services à la personne :

― de prendre acte que le département, dans le cadre de la convention du 16 janvier 2007 conclue avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), s'est engagé à développer son soutien aux métiers des services à la personne et à apporter, au terme de ce partenariat, un financement net de 2 210 625 €, sous peine de devoir restituer à la CNSA une partie de la subvention obtenue ;

― d'approuver la reconduction de l'action groupes de parole pour les intervenants des services d'aide à domicile, conduite par l'association Qualidom Sud, au bénéfice de plus de 500 personnes, en renouvelant la participation départementale maximale à 80 000 € au titre de l'année 2009 ;

― d'approuver le soutien du département aux quatre actions suivantes, du 1er mai au 31 décembre 2009 :

― la mise en place par l'association Qualidom Sud de groupes de parole pour les encadrants des structures d'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail lors des situations difficiles, en accordant une participation maximale de 26 544 € ;

― la création par l'association Reflets d'une plate-forme ressources à destination du public et des différents professionnels du secteur, en accordant une participation maximale de 26 250 €, en complément des financements du PLIE communautaire de Nice-Côte d'Azur (20 000 €) et de la région PACA (23 000 €) ;

― l'action expérimentale d'utilisation des pratiques culturelles et artistiques dans la relation d'aide, destinée à une centaine d'aides à domicile travaillant en gré à gré, animée par l'association gestionnaire du PLIE du Pays grassois, en accordant à cette dernière une participation départementale, en cofinancement du Fonds social européen (5 100 €) et de la communauté d'agglomération Pôle Azur Provence (15 000 €), pour un montant maximum de 24 900 € ;

― le relais itinérant, créé par l'association La Douceur du temps dans les vallées du Var, de la Tinée et de la Vésubie, afin de maintenir le lien social avec les personnes âgées et de constituer un lieu de ressources, en accordant une participation de 18 450 € au maximum ;

― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les cinq conventions réglant les modalités de versement de ces financements, dont les projets sont joints en annexe, à intervenir avec les associations précitées.

5° De prélever les crédits nécessaires, soit 4 175 283 € au maximum, sur les disponibilités des programmes « activations » et « actions d'insertion », sur les chapitres 9354 et 9356 du budget départemental de l'exercice en cours.

6° De prendre acte de l'abstention de MM. Albin, Victor et Tujague.