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Décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JORF n°143 du 21 juin 1997

Par décisions nos 130420, 130576 et 130742 du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991.

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Par décisions nos 130420, 130576 et 130742 du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991.