Par décisions nos 130420, 130576 et 130742 du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991.
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JORF n°143 du 21 juin 1997
Décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
PAR DECISIONS 130420,130576 ET 130742,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 4 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE.