JORF n°9 du 11 janvier 2001

Décision no 2000-826 du 24 octobre 2000 portant abrogation de la décision no 92-909 du 15 septembre 1992 reconduite par la décision no 97-447 du 18 février 1997 autorisant la SARL Sine qua non à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzi

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-909 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Sine qua non à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges ;

Vu la lettre du 28 septembre 2000 par laquelle la SARL Sine qua non fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;

Considérant que, par lettre, la SARL Sine qua non a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-909 du 15 septembre 1992 reconduite par la décision no 97-447 du 18 février 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-909 du 15 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 et reconduite par la décision no 97-447 du 18 septembre 1997 autorisant la SARL Sine qua non à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel à candidatures partiel lancé dans la région Auvergne-Limousin par la décision no 99-158 du 11 mai 1999.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges