Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 99-533 du 15 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Rencurel (98,00 MHz) intitulé Radio 5 sur 5 ;

Vu l'article 2 de la décision du 15 décembre 1999 précitée qui indique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission datés du 30 mai et du 21 septembre 2000 ;

Considérant que l'absence d'émission du service susvisé a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 octobre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges