Retour à la section

Décision no 2000-1109 du 27 octobre 2000 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001

Article suivant

JORF n°292 du 17 décembre 2000

3.2.2. Analyse des tarifs proposés par France Télécom

pour les opérateurs L. 33-1

3.2.2.1. Coûts de référence utilisés.

Coûts pertinents :

Les articles D. 99-12 et D. 99-18 définissent les coûts pertinents à prendre en compte dans la détermination des tarifs d'interconnexion. Il s'agit :

- des coûts de réseau général ;

- des coûts spécifiques aux services d'interconnexion ;

- des coûts communs pertinents.

Sont exclus des coûts pertinents les coûts spécifiques aux services autres que l'interconnexion ainsi que les coûts communs non pertinents.

Ces coûts sont précisés dans la décision no 98-901 susvisée.

Coûts de réseau général :

L'Autorité s'est plus particulièrement appuyée en ce qui concerne les coûts de réseau général :

- sur les comptes 1998 audités de France Télécom ;

- sur des prévisions de volume de trafic pour l'année 2001 ;

- sur des gains estimés de productivité de l'opérateur à volume constant.

Taux de rémunération du capital :

La détermination des coûts de réseau général met en jeu un taux de rémunération du capital : celui-ci s'applique à la valeur comptable nette des investissements et rend compte de la juste rémunération des capitaux utilisés pour financer les immobilisations.

Pour l'année 2001, le taux de rémunération du capital utilisé est de 12,1 % conformément à la décision no 2000-997 en date du 29 septembre 2000.

Coûts spécifiques :

Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion ont été évalués pour l'année 2001. Ceux-ci sont pris en compte dans les tarifs des services commutés selon les règles suivantes :

45 % des coûts spécifiques donnent lieu à un mark-up appliqué aux catégories des coûts de réseau général intégrés dans les charges à la minute ou à l'appel ;

55 % des coûts spécifiques sont intégrés dans les tarifs à la minute de façon additive : le coût unitaire de 0,47 centime par minute que représentent ces coûts spécifiques est ajouté aux coûts de réseau général pris en compte dans les tarifs à la minute.

Coûts communs pertinents :

La prise en compte des coûts communs se fait par l'utilisation d'une majoration de 5,58 % appliquée à la fois aux coûts de réseau général et aux coûts spécifiques.

3.2.2.2. Services d'acheminement du trafic commuté.

a) Les tarifs d'interconnexion :

La tarification des services d'acheminement du trafic commuté comporte trois éléments :

- une charge à l'appel ;

- une charge à la minute ;

- une charge fixe annuelle à la capacité calculée par bloc primaire numérique ou BPN.

Cette tarification permet de mieux rendre compte de l'économie du réseau et de l'utilisation effective des différents éléments de réseau mis en jeu par un service d'interconnexion donné.

La charge à l'appel a été mise en place pour le catalogue d'interconnexion 2000 et permet de mieux distinguer les coûts liés à la durée de l'appel, qui sont pris en compte dans les tarifs à la minute, des coûts relatifs à son établissement qui seront recouvrés par la charge d'appel. La charge au BPN couvre principalement les coûts liés aux ressources dédiées pour le raccordement de l'opérateur, à savoir le coût des ports d'entrée des commutateurs.

b) Coûts pertinents :

Coût de réseau général :

Les coûts sont imputables aux quatre facteurs suivants :

- partie efficace des appels aboutis (i) ;

- partie inefficace des appels aboutis (ii) ;

- raccordement (iii) ;

- appels inefficaces (iv).

Les coûts (i) sont intégrés au tarif à la minute, les coûts (ii) à la charge à l'appel et les coûts (iii) à la charge fixe annuelle. Les coûts (iv) sont répartis sur l'ensemble des autres coûts de réseau général. Pour 2001, 40 % des coûts de commutation sont ventilés dans la catégorie (iii).

Les coûts par service d'interconnexion sont déterminés comme la moyenne pondérée par les facteurs de routage des coûts de réseau par élément. Les coûts unitaires de ces derniers, par minute, par appel et par BPN, sont établis à partir des coûts totaux, sur la base des volumes prévisionnels de trafic en minutes, de BPN et d'appels pour 2001.

Au terme de ces calculs sont établis des coûts d'élément de réseau général par service de base d'interconnexion (intra-CA, simple transit, double transit) pour différents types d'inducteur de coût.

Coûts spécifiques :

Les coûts spécifiques sont imputés comme indiqué dans la partie 3.2.2.1.

Coûts communs :

Le mark-up calculé pour intégrer les coûts communs pertinents dans les tarifs d'interconnexion est évalué à 5,58 % pour l'année 2001.

Modulation horaire :

La modulation horaire fait intervenir des gradients qui permettent de déterminer les tarifs sur les trois plages horaires : heures pleines, heures creuses et bleu-nuit. Les gradients utilisés pour 2001 sont les mêmes que ceux utilisés pour le catalogue 2000.

c) Evaluation des tarifs proposés par France Télécom pour l'année 2001 :

L'Autorité a vérifié l'orientation vers les coûts des tarifs des services commutés de base proposés par France Télécom. L'Autorité a également comparé ces tarifs à ceux des pays européens pertinents. Au regard de ces éléments, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom pour les prestations d'interconnexion intra-CA, de simple et double transit.

Les tarifs des services commutés servent de base pour la détermination des tarifs d'autres prestations, à savoir :

- les tarifs applicables au trafic vers les services spéciaux accessibles par les numéros portables, livré sur CA de raccordement et au PRO, page 24 du catalogue 2001 ;

- les tarifs appliqués au trafic livré sur CA de raccordement et à un PRO, applicables aux numéros non géographiques de type 0860PQMCDU et 0868PQMCDU, gratuits pour l'appelant, et 0860PQMCDU au tarif local internet de France Télécom, page 31 du catalogue 2001 ;

- les tarifs du BPN de raccordement sur CA et au PRO ainsi que les parties variables et les charges d'établissement d'appel appliquées au trafic livré sur CA de raccordement et livré à partir du PRO pour l'interconnexion commutée nationale, page 39 du catalogue, dans la partie portant sur la sélection du transporteur.

Ces tarifs sont approuvés par l'Autorité.

d) Evolution des tarifs d'interconnexion entre 2000 et 2001 dans le catalogue de France Télécom :

L'évolution des tarifs d'interconnexion entre le catalogue 2000 et le catalogue 2001 est la suivante :

Tarif à la minute efficace d'appel abouti :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Charge d'appel :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Charge fixe annuelle au BPN :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Pour rendre l'évolution des prix plus lisible, le même panier que celui utilisé pour l'approbation du catalogue 2000 a été utilisé. Ce panier est représentatif de l'ensemble des communications.

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Pour évaluer l'évolution des prix de l'ensemble des prestations d'interconnexion utilisées par les opérateurs tiers, l'Autorité considère que 20 % du trafic d'interconnexion correspond à des prestations intra-CA, et 80 % à du simple transit.

L'évolution 2000/2001 est la suivante :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

3.2.2.3. Services et fonctionnalités complémentaires et avancés.

a) Majoration publiphonie :

France Télécom propose, dans son catalogue 2001, de fixer la majoration publiphonie à 30 centimes par minute contre 25 centimes par minute pour l'année 2000.

L'Autorité a procédé, comme en 1999, à une double analyse.

Elle a d'abord réalisé une analyse de pertinence des coûts de la ligne, du poste et de l'habitacle des cabines. Après que le coût prévisionnel 2001 de la composante « publiphones » du service universel eut été déduit, cette analyse a conduit à une majoration de 30 centimes par minute.

L'Autorité a vérifié que ce niveau de majoration était compatible avec le maintien d'une concurrence sur le marché des appels depuis les publiphones. Elle a pour cela réalisé un test de squeeze qui s'est avéré positif : un opérateur entrant peut fournir un service longue distance et international au départ des cabines à un tarif au moins aussi attractif que celui de la télécarte 120 unités de France Télécom.

L'Autorité approuve donc le tarif proposé par France Télécom.

b) Majoration sur les tarifs d'accès aux services spéciaux et aux services internet :

Les tarifs d'accès aux services spéciaux sont calculés sur la base des services de collecte de trafic au CA ou au PRO, qui font partie des services d'interconnexion indirecte (services de sélection du transporteur). En effet, l'opérateur vient collecter le trafic au niveau d'un CA ou d'un PRO suivant les numéros spéciaux considérés et rémunère donc France Télécom pour sa prestation de collecte.

France Télécom applique à ces tarifs de base des majorations :

- « services internet » pour l'accès aux numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU et 0868PQMCDU, gratuits pour l'appelant ;

- « services spéciaux » (pour des services spéciaux autres que les services internet).

Selon France Télécom, ces majorations permettent de recouvrer des coûts particuliers résultant du développement de ces nouveaux services. L'Autorité ne nie pas que France Télécom encourt des coûts du fait, notamment, du développement de l'internet. Mais :

- s'agissant des coûts du réseau - en l'occurrence le réseau téléphonique traditionnel -, ces coûts sont normalement recouvrés à travers les tarifs d'interconnexion ;

- s'agissant des coûts strictement commerciaux, ils ne peuvent être retenus comme pertinents dans le cadre de l'interconnexion pour des questions non seulement réglementaires mais aussi d'équité et de bon sens. Les coûts de promotion commerciale ou d'information du public de l'internet, quand bien même ces actions n'auraient qu'un caractère générique, ne peuvent être opposés aux autres acteurs du secteur, qui se comportent de même et pourraient faire valoir, à leur tour, que France Télécom, qui bénéficie du trafic généré, leur en est redevable ;

- s'agissant enfin des coûts de service après-vente, générés par exemple par les appels au 13 en cas de difficulté d'établissement de communications internet, l'Autorité n'en nie pas la réalité. Il convient d'observer d'abord que les coûts à prendre en considération ne peuvent ressortir que de la fonction accueil des services après-vente ; il paraît difficile de croire en effet qu'un opérateur engage des interventions coûteuses (par exemple déplacement chez le consommateur) alors même qu'il se révélerait lors du diagnostic que le défaut ne relève pas de sa responsabilité. Ces coûts sont également encourus par les services après-vente des autres opérateurs ou fournisseurs de service. Pour évaluer cette question de manière rationnelle, l'Autorité a établi un modèle par lequel chaque intervenant (opérateur, fournisseur de service) se voit crédité du coût des sollicitations indues (correspondant aux appels à son service après-vente qui révèlent in fine un dysfonctionnement de la part d'un autre acteur que l'opérateur considéré). Sur la base d'évaluations réalistes des fréquences de pannes (fondées sur des statistiques publiques de France Télécom) le modèle de l'Autorité conduit à un montant de majoration au titre du service après-vente qui n'excède pas la valeur de 0,1 centime par minute.

Dans son catalogue d'interconnexion 2001, France Télécom laisse inchangées les majorations « services spéciaux » et 3BPQ ainsi que la majoration « services internet » par rapport au catalogue 2000 et les maintient donc à un niveau moyen de 1 centime par minute pour les services spéciaux hors 3BPQ et à 0,1 centime par minute pour les services internet et 3BPQ.

En conclusion, l'Autorité approuve la majoration « services spéciaux » accessibles par des numéros portables ou non portables, la majoration pour les services accessibles par 3BPO ainsi que la majoration « services internet », telles que proposées par France Télécom dans son catalogue 2001.

Pour calculer l'évolution des tarifs d'interconnexion pour le trafic internet, l'Autorité reprend le même panier caractéristique que celui utilisé pour l'approbation du catalogue 2000 :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

L'Autorité considère également que 20 % du trafic internet est collecté au CA et 80 % au PRO en simple transit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

c) Majoration portabilité libre appel.

France Télécom propose pour 2001 une majoration « portabilité » de 6 centimes par appel contre 7,99 centimes par appel, ce qui représente une baisse de 25 %. Ce tarif de France Télécom, qui s'applique dans le cadre de l'utilisation de la base B 800, base de gestion unitaire des numéros libre appel portables, est approuvé.

L'Autorité estime qu'il est envisageable que le mécanisme de portabilité libre appel évolue vers un dispositif ne mettant plus en oeuvre une base centralisée de gestion unitaire des numéros. Il conviendrait dans ce cas qu'une analyse des coûts similaire à celle relative à la portabilité des numéros géographiques soit appliquée.

3.2.2.4. Présélection.

Concernant la présélection du transporteur, France Télécom propose un tarif par ligne de 56 F contre 59 F et un tarif de mise en oeuvre de la présélection par opérateur de 3 450 F contre 3 200 F en 2000. L'Autorité approuve ce tarif.

3.2.2.5. Offre de liaisons de raccordement et d'aboutement de liaisons louées.

France Télécom a fait valoir que le maintien au niveau du catalogue 2000 des conditions tarifaires applicables aux liaisons de raccordement ne permettait pas de couvrir les coûts réellement encourus.

L'Autorité considère qu'une hausse des tarifs des liaisons de raccordement n'aurait pas été justifiée au regard de l'évolution des coûts des différents éléments de réseau de transmissions utilisés pour ces liaisons et généralement orientés à la baisse.

France Télécom ayant accepté le maintien des tarifs 2000 pour les liaisons de raccordement et l'aboutement des liaisons louées, y compris les réductions au volume, l'Autorité approuve les tarifs de ces prestations.

3.2.2.6. Colocalisation et interconnexion en ligne.

Les tarifs augmentent de 3 % pour les travaux de génie civil, de 6 % pour les « prestations horaires », notamment du fait de l'augmentation des coûts de main-d'oeuvre et baissent de 2,6 % pour la pénétration dans une alvéole. France Télécom utilise la même méthode que celle utilisée en 2000 pour calculer les tarifs 2001. L'Autorité estime acceptable l'évolution des tarifs proposée par France Télécom et les approuve.

3.2.2.7. Portabilité des numéros géographiques.

La portabilité des numéros géographiques induit des coûts spécifiques pour France Télécom :

- qui doit assurer le traitement de la demande de transfert d'un numéro ou d'un bloc de numéros consécutifs ;

- qui doit mettre en place le mécanisme de portabilité au niveau de ses commutateurs ;

- qui doit acheminer les appels vers des numéros portés selon un routage spécifique.

L'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications prévoit que « jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur ».

France Télécom a appliqué ces principes pour calculer les tarifs correspondants. L'Autorité a lancé une consultation publique sur ce thème, ce qui permettra de définir si nécessaire de nouvelles règles de pertinence pour la portabilité, dont la mise en oeuvre est une obligation pour tous les opérateurs. Dans l'attente, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom en 2001.

3.2.2.8. Interconnexion internationale départ.

L'Autorité prend note et approuve la suppression de l'ensemble des destinations internationales du catalogue d'interconnexion 2001 au vu des évolutions du marché. Toutefois, elle se réserve la possibilité de demander la réintroduction dans le catalogue international de certaines destinations, si elle le juge nécessaire après analyse de la situation du marché.

3.2.2.9. Conversion en euros du catalogue.

Il est demandé à France Télécom de transmettre à l'Autorité d'ici le 31 janvier 2001 une version du catalogue d'interconnexion 2001 dans laquelle les tarifs seront exprimés en euros, selon les règles de conversion en vigueur.

1 version

Historique des versions

Version 1

3.2.2. Analyse des tarifs proposés par France Télécom

pour les opérateurs L. 33-1

3.2.2.1. Coûts de référence utilisés.

Coûts pertinents :

Les articles D. 99-12 et D. 99-18 définissent les coûts pertinents à prendre en compte dans la détermination des tarifs d'interconnexion. Il s'agit :

- des coûts de réseau général ;

- des coûts spécifiques aux services d'interconnexion ;

- des coûts communs pertinents.

Sont exclus des coûts pertinents les coûts spécifiques aux services autres que l'interconnexion ainsi que les coûts communs non pertinents.

Ces coûts sont précisés dans la décision no 98-901 susvisée.

Coûts de réseau général :

L'Autorité s'est plus particulièrement appuyée en ce qui concerne les coûts de réseau général :

- sur les comptes 1998 audités de France Télécom ;

- sur des prévisions de volume de trafic pour l'année 2001 ;

- sur des gains estimés de productivité de l'opérateur à volume constant.

Taux de rémunération du capital :

La détermination des coûts de réseau général met en jeu un taux de rémunération du capital : celui-ci s'applique à la valeur comptable nette des investissements et rend compte de la juste rémunération des capitaux utilisés pour financer les immobilisations.

Pour l'année 2001, le taux de rémunération du capital utilisé est de 12,1 % conformément à la décision no 2000-997 en date du 29 septembre 2000.

Coûts spécifiques :

Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion ont été évalués pour l'année 2001. Ceux-ci sont pris en compte dans les tarifs des services commutés selon les règles suivantes :

45 % des coûts spécifiques donnent lieu à un mark-up appliqué aux catégories des coûts de réseau général intégrés dans les charges à la minute ou à l'appel ;

55 % des coûts spécifiques sont intégrés dans les tarifs à la minute de façon additive : le coût unitaire de 0,47 centime par minute que représentent ces coûts spécifiques est ajouté aux coûts de réseau général pris en compte dans les tarifs à la minute.

Coûts communs pertinents :

La prise en compte des coûts communs se fait par l'utilisation d'une majoration de 5,58 % appliquée à la fois aux coûts de réseau général et aux coûts spécifiques.

3.2.2.2. Services d'acheminement du trafic commuté.

a) Les tarifs d'interconnexion :

La tarification des services d'acheminement du trafic commuté comporte trois éléments :

- une charge à l'appel ;

- une charge à la minute ;

- une charge fixe annuelle à la capacité calculée par bloc primaire numérique ou BPN.

Cette tarification permet de mieux rendre compte de l'économie du réseau et de l'utilisation effective des différents éléments de réseau mis en jeu par un service d'interconnexion donné.

La charge à l'appel a été mise en place pour le catalogue d'interconnexion 2000 et permet de mieux distinguer les coûts liés à la durée de l'appel, qui sont pris en compte dans les tarifs à la minute, des coûts relatifs à son établissement qui seront recouvrés par la charge d'appel. La charge au BPN couvre principalement les coûts liés aux ressources dédiées pour le raccordement de l'opérateur, à savoir le coût des ports d'entrée des commutateurs.

b) Coûts pertinents :

Coût de réseau général :

Les coûts sont imputables aux quatre facteurs suivants :

- partie efficace des appels aboutis (i) ;

- partie inefficace des appels aboutis (ii) ;

- raccordement (iii) ;

- appels inefficaces (iv).

Les coûts (i) sont intégrés au tarif à la minute, les coûts (ii) à la charge à l'appel et les coûts (iii) à la charge fixe annuelle. Les coûts (iv) sont répartis sur l'ensemble des autres coûts de réseau général. Pour 2001, 40 % des coûts de commutation sont ventilés dans la catégorie (iii).

Les coûts par service d'interconnexion sont déterminés comme la moyenne pondérée par les facteurs de routage des coûts de réseau par élément. Les coûts unitaires de ces derniers, par minute, par appel et par BPN, sont établis à partir des coûts totaux, sur la base des volumes prévisionnels de trafic en minutes, de BPN et d'appels pour 2001.

Au terme de ces calculs sont établis des coûts d'élément de réseau général par service de base d'interconnexion (intra-CA, simple transit, double transit) pour différents types d'inducteur de coût.

Coûts spécifiques :

Les coûts spécifiques sont imputés comme indiqué dans la partie 3.2.2.1.

Coûts communs :

Le mark-up calculé pour intégrer les coûts communs pertinents dans les tarifs d'interconnexion est évalué à 5,58 % pour l'année 2001.

Modulation horaire :

La modulation horaire fait intervenir des gradients qui permettent de déterminer les tarifs sur les trois plages horaires : heures pleines, heures creuses et bleu-nuit. Les gradients utilisés pour 2001 sont les mêmes que ceux utilisés pour le catalogue 2000.

c) Evaluation des tarifs proposés par France Télécom pour l'année 2001 :

L'Autorité a vérifié l'orientation vers les coûts des tarifs des services commutés de base proposés par France Télécom. L'Autorité a également comparé ces tarifs à ceux des pays européens pertinents. Au regard de ces éléments, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom pour les prestations d'interconnexion intra-CA, de simple et double transit.

Les tarifs des services commutés servent de base pour la détermination des tarifs d'autres prestations, à savoir :

- les tarifs applicables au trafic vers les services spéciaux accessibles par les numéros portables, livré sur CA de raccordement et au PRO, page 24 du catalogue 2001 ;

- les tarifs appliqués au trafic livré sur CA de raccordement et à un PRO, applicables aux numéros non géographiques de type 0860PQMCDU et 0868PQMCDU, gratuits pour l'appelant, et 0860PQMCDU au tarif local internet de France Télécom, page 31 du catalogue 2001 ;

- les tarifs du BPN de raccordement sur CA et au PRO ainsi que les parties variables et les charges d'établissement d'appel appliquées au trafic livré sur CA de raccordement et livré à partir du PRO pour l'interconnexion commutée nationale, page 39 du catalogue, dans la partie portant sur la sélection du transporteur.

Ces tarifs sont approuvés par l'Autorité.

d) Evolution des tarifs d'interconnexion entre 2000 et 2001 dans le catalogue de France Télécom :

L'évolution des tarifs d'interconnexion entre le catalogue 2000 et le catalogue 2001 est la suivante :

Tarif à la minute efficace d'appel abouti :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Charge d'appel :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Charge fixe annuelle au BPN :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Pour rendre l'évolution des prix plus lisible, le même panier que celui utilisé pour l'approbation du catalogue 2000 a été utilisé. Ce panier est représentatif de l'ensemble des communications.

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

Pour évaluer l'évolution des prix de l'ensemble des prestations d'interconnexion utilisées par les opérateurs tiers, l'Autorité considère que 20 % du trafic d'interconnexion correspond à des prestations intra-CA, et 80 % à du simple transit.

L'évolution 2000/2001 est la suivante :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

3.2.2.3. Services et fonctionnalités complémentaires et avancés.

a) Majoration publiphonie :

France Télécom propose, dans son catalogue 2001, de fixer la majoration publiphonie à 30 centimes par minute contre 25 centimes par minute pour l'année 2000.

L'Autorité a procédé, comme en 1999, à une double analyse.

Elle a d'abord réalisé une analyse de pertinence des coûts de la ligne, du poste et de l'habitacle des cabines. Après que le coût prévisionnel 2001 de la composante « publiphones » du service universel eut été déduit, cette analyse a conduit à une majoration de 30 centimes par minute.

L'Autorité a vérifié que ce niveau de majoration était compatible avec le maintien d'une concurrence sur le marché des appels depuis les publiphones. Elle a pour cela réalisé un test de squeeze qui s'est avéré positif : un opérateur entrant peut fournir un service longue distance et international au départ des cabines à un tarif au moins aussi attractif que celui de la télécarte 120 unités de France Télécom.

L'Autorité approuve donc le tarif proposé par France Télécom.

b) Majoration sur les tarifs d'accès aux services spéciaux et aux services internet :

Les tarifs d'accès aux services spéciaux sont calculés sur la base des services de collecte de trafic au CA ou au PRO, qui font partie des services d'interconnexion indirecte (services de sélection du transporteur). En effet, l'opérateur vient collecter le trafic au niveau d'un CA ou d'un PRO suivant les numéros spéciaux considérés et rémunère donc France Télécom pour sa prestation de collecte.

France Télécom applique à ces tarifs de base des majorations :

- « services internet » pour l'accès aux numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU et 0868PQMCDU, gratuits pour l'appelant ;

- « services spéciaux » (pour des services spéciaux autres que les services internet).

Selon France Télécom, ces majorations permettent de recouvrer des coûts particuliers résultant du développement de ces nouveaux services. L'Autorité ne nie pas que France Télécom encourt des coûts du fait, notamment, du développement de l'internet. Mais :

- s'agissant des coûts du réseau - en l'occurrence le réseau téléphonique traditionnel -, ces coûts sont normalement recouvrés à travers les tarifs d'interconnexion ;

- s'agissant des coûts strictement commerciaux, ils ne peuvent être retenus comme pertinents dans le cadre de l'interconnexion pour des questions non seulement réglementaires mais aussi d'équité et de bon sens. Les coûts de promotion commerciale ou d'information du public de l'internet, quand bien même ces actions n'auraient qu'un caractère générique, ne peuvent être opposés aux autres acteurs du secteur, qui se comportent de même et pourraient faire valoir, à leur tour, que France Télécom, qui bénéficie du trafic généré, leur en est redevable ;

- s'agissant enfin des coûts de service après-vente, générés par exemple par les appels au 13 en cas de difficulté d'établissement de communications internet, l'Autorité n'en nie pas la réalité. Il convient d'observer d'abord que les coûts à prendre en considération ne peuvent ressortir que de la fonction accueil des services après-vente ; il paraît difficile de croire en effet qu'un opérateur engage des interventions coûteuses (par exemple déplacement chez le consommateur) alors même qu'il se révélerait lors du diagnostic que le défaut ne relève pas de sa responsabilité. Ces coûts sont également encourus par les services après-vente des autres opérateurs ou fournisseurs de service. Pour évaluer cette question de manière rationnelle, l'Autorité a établi un modèle par lequel chaque intervenant (opérateur, fournisseur de service) se voit crédité du coût des sollicitations indues (correspondant aux appels à son service après-vente qui révèlent in fine un dysfonctionnement de la part d'un autre acteur que l'opérateur considéré). Sur la base d'évaluations réalistes des fréquences de pannes (fondées sur des statistiques publiques de France Télécom) le modèle de l'Autorité conduit à un montant de majoration au titre du service après-vente qui n'excède pas la valeur de 0,1 centime par minute.

Dans son catalogue d'interconnexion 2001, France Télécom laisse inchangées les majorations « services spéciaux » et 3BPQ ainsi que la majoration « services internet » par rapport au catalogue 2000 et les maintient donc à un niveau moyen de 1 centime par minute pour les services spéciaux hors 3BPQ et à 0,1 centime par minute pour les services internet et 3BPQ.

En conclusion, l'Autorité approuve la majoration « services spéciaux » accessibles par des numéros portables ou non portables, la majoration pour les services accessibles par 3BPO ainsi que la majoration « services internet », telles que proposées par France Télécom dans son catalogue 2001.

Pour calculer l'évolution des tarifs d'interconnexion pour le trafic internet, l'Autorité reprend le même panier caractéristique que celui utilisé pour l'approbation du catalogue 2000 :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

L'Autorité considère également que 20 % du trafic internet est collecté au CA et 80 % au PRO en simple transit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/20 0 page 20112 à 20119

=============================================

c) Majoration portabilité libre appel.

France Télécom propose pour 2001 une majoration « portabilité » de 6 centimes par appel contre 7,99 centimes par appel, ce qui représente une baisse de 25 %. Ce tarif de France Télécom, qui s'applique dans le cadre de l'utilisation de la base B 800, base de gestion unitaire des numéros libre appel portables, est approuvé.

L'Autorité estime qu'il est envisageable que le mécanisme de portabilité libre appel évolue vers un dispositif ne mettant plus en oeuvre une base centralisée de gestion unitaire des numéros. Il conviendrait dans ce cas qu'une analyse des coûts similaire à celle relative à la portabilité des numéros géographiques soit appliquée.

3.2.2.4. Présélection.

Concernant la présélection du transporteur, France Télécom propose un tarif par ligne de 56 F contre 59 F et un tarif de mise en oeuvre de la présélection par opérateur de 3 450 F contre 3 200 F en 2000. L'Autorité approuve ce tarif.

3.2.2.5. Offre de liaisons de raccordement et d'aboutement de liaisons louées.

France Télécom a fait valoir que le maintien au niveau du catalogue 2000 des conditions tarifaires applicables aux liaisons de raccordement ne permettait pas de couvrir les coûts réellement encourus.

L'Autorité considère qu'une hausse des tarifs des liaisons de raccordement n'aurait pas été justifiée au regard de l'évolution des coûts des différents éléments de réseau de transmissions utilisés pour ces liaisons et généralement orientés à la baisse.

France Télécom ayant accepté le maintien des tarifs 2000 pour les liaisons de raccordement et l'aboutement des liaisons louées, y compris les réductions au volume, l'Autorité approuve les tarifs de ces prestations.

3.2.2.6. Colocalisation et interconnexion en ligne.

Les tarifs augmentent de 3 % pour les travaux de génie civil, de 6 % pour les « prestations horaires », notamment du fait de l'augmentation des coûts de main-d'oeuvre et baissent de 2,6 % pour la pénétration dans une alvéole. France Télécom utilise la même méthode que celle utilisée en 2000 pour calculer les tarifs 2001. L'Autorité estime acceptable l'évolution des tarifs proposée par France Télécom et les approuve.

3.2.2.7. Portabilité des numéros géographiques.

La portabilité des numéros géographiques induit des coûts spécifiques pour France Télécom :

- qui doit assurer le traitement de la demande de transfert d'un numéro ou d'un bloc de numéros consécutifs ;

- qui doit mettre en place le mécanisme de portabilité au niveau de ses commutateurs ;

- qui doit acheminer les appels vers des numéros portés selon un routage spécifique.

L'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications prévoit que « jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur ».

France Télécom a appliqué ces principes pour calculer les tarifs correspondants. L'Autorité a lancé une consultation publique sur ce thème, ce qui permettra de définir si nécessaire de nouvelles règles de pertinence pour la portabilité, dont la mise en oeuvre est une obligation pour tous les opérateurs. Dans l'attente, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom en 2001.

3.2.2.8. Interconnexion internationale départ.

L'Autorité prend note et approuve la suppression de l'ensemble des destinations internationales du catalogue d'interconnexion 2001 au vu des évolutions du marché. Toutefois, elle se réserve la possibilité de demander la réintroduction dans le catalogue international de certaines destinations, si elle le juge nécessaire après analyse de la situation du marché.

3.2.2.9. Conversion en euros du catalogue.

Il est demandé à France Télécom de transmettre à l'Autorité d'ici le 31 janvier 2001 une version du catalogue d'interconnexion 2001 dans laquelle les tarifs seront exprimés en euros, selon les règles de conversion en vigueur.