Plus de quatre ans après le début des discussions relatives à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, dans un contexte marqué par des difficultés économiques et sociales du territoire et face à l'inquiétude légitime de l'ensemble des Calédoniennes et des Calédoniens sur leur avenir, les partenaires de l'accord de Bougival, réunis à l'invitation du Président de la République, ont tenu à réaffirmer leur plein engagement dans le processus enclenché le 12 juillet 2025.
A l'issue de trois jours d'échanges dédiés à approfondir les équilibres définis à Bougival, les partenaires ont réaffirmé leur soutien à l'accord qui constitue la seule perspective crédible et viable pour sortir la Nouvelle-Calédonie de l'impasse.
Les discussions ont également permis de conforter l'accompagnement de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie en vue de sa reconstruction et de son redressement économique et social. Le pacte de refondation sur lequel tous se sont engagés garantit, en autre, la pérennité des institutions et du système de protection sociale calédoniens, répond aux attentes des acteurs économiques, et ouvre la perspective d'une véritable relance. Le relevé de conclusions de ces travaux en fait état.
Partageant de nombreux constats sur la situation actuelle mais surtout la volonté d'offrir de nouvelles perspectives à la Nouvelle-Calédonie et de concrétiser les nouvelles relations avec la France engagées par l'accord de Bougival, les partenaires se sont accordés à compléter l'accord signé le 12 juillet 2025 par les dispositions ci-après, constituant l'« accord Élysée - Oudinot » du 19 janvier 2026.
- Reconnaissance de l'identité kanak et affirmation de l'identité calédonienne
Les signataires réaffirment leur attachement au préambule de l'accord de Nouméa, reconnu comme un texte fondateur dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie et de son émancipation, faisant partie intégrante de son bloc de constitutionnalité.
Ils considèrent que le projet de société, tel que conforté par l'accord de Bougival, continue de reposer sur la reconnaissance des identités plurielles, que l'histoire a mêlées en Nouvelle-Calédonie, et sur la pleine reconnaissance des faits historiques.
Ils réaffirment leur attachement aux principes de reconnaissance de l'identité kanak, tels que prévus par l'accord de Nouméa. Grâce à l'accord de Bougival, la Loi fondamentale pourra aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières dans un principe d'auto-organisation.
Ils reconnaissent l'importance d'ouvrir une nouvelle étape dans l'édification de l'identité calédonienne esquissée depuis 1998, afin de permettre à toutes les Calédoniennes et tous les Calédoniens de faire peuple, riches de leurs identités singulières et forts de leur identité commune. Ils soulignent enfin le rôle déterminant de la jeunesse, force vive de cette dynamique et véritable artisan d'un avenir partagé.
Ils s'engagent avec l'Etat à promouvoir une démarche de réconciliation des mémoires, tant celles du peuple kanak que celles des autres communautés, afin de réparer les blessures du passé et celles, plus récentes, nées des violences de mai 2024.
- Exercice du droit à l'autodétermination
Les partenaires rappellent que le caractère binaire des référendums prévus par l'accord de Nouméa, et leurs résultats, ont profondément divisé la Nouvelle-Calédonie et fragilisé le processus de construction du destin commun, lequel constituait pourtant le cœur du projet politique adopté en 1998.
Ils réaffirment que chaque Calédonien a le droit de voir reconnaître ses aspirations politiques et il incombe aux partenaires d'organiser la coexistence de ces aspirations, même lorsqu'elles divergent, dans le respect du vivre-ensemble, de la paix civile et de la sécurité de tous.
A cette fin, l'exercice du droit à l'autodétermination s'exprimera par la possibilité pérenne de transférer les compétences encore détenues par l'Etat dans un cadre organisé avec lui, selon des modalités garantissant l'esprit de consensus, l'exigence de majorités renforcées et l'approbation d'une majorité de Calédoniens.
Cet exercice renouvelé du droit à l'autodétermination s'inscrit dans la poursuite du processus de décolonisation et contribue à retisser un lien social durable entre les communautés de Nouvelle-Calédonie autour d'un projet de société commun. Il ouvre la voie à un dialogue renouvelé entre le peuple kanak et les différentes communautés qui composent le peuple de Nouvelle-Calédonie.
Dans les conditions du II.1.c, l'Etat conformément au pari de la confiance constituant l'accord de Bougival s'engage à alimenter les travaux prévus en cas d'adoption par le Congrès d'une résolution tendant à demander le transfert d'une compétence régalienne.
Les signataires souhaitent que le comité de suivi, prévu par l'accord de Bougival, soit réuni annuellement pour permettre un échange entre les partenaires sur la bonne mise en œuvre des orientations conjointement arrêtées. Il assurera aussi le suivi de l'association de la Nouvelle-Calédonie à l'exercice des compétences régaliennes, permettant d'alimenter les réflexions sur son éventuel transfert.
Afin d'approfondir les discussions, à l'issue de chaque mandature du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, un bilan du processus de décolonisation en cours, incluant les transferts de compétences et l'exercice du droit à l'autodétermination, sera élaboré et débattu avec l'ensemble des partenaires.
Si l'ensemble des compétences régaliennes de l'Etat venaient à être transférées à la Nouvelle-Calédonie, les partenaires se réuniraient afin d'en tirer les conséquences sur la relation entre l'Etat de la Nouvelle-Calédonie et la France.
- Attractivité économique
L'attractivité économique désigne la capacité d'un territoire à attirer et retenir des entreprises, des investisseurs, des travailleurs et des capitaux au service du développement économique et du rééquilibrage.
Les partenaires réaffirment leur engagement à mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires pour l'attractivité et le développement économique de la Nouvelle-Calédonie.
La loi organique traduira cette ambition en dotant les provinces, échelon privilégié du développement économique et social depuis 1988, des compétences et outils nécessaires.
La loi organique prévoira pour y parvenir :
- une revue des compétences pouvant être déléguées de la Nouvelle-Calédonie vers une province selon les modalités prévues à l'article 47 de l'actuelle loi organique ;
- la mise en place d'un mécanisme efficace de transfert des compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative, tel que prévu au II.5 de l'accord de Bougival.
Le cas échéant, la loi organique et la Loi fondamentale pourront prévoir une nouvelle répartition des compétences entre les institutions calédoniennes pour favoriser l'attractivité économique.
Enfin, la loi organique, sans remettre en cause la nécessaire solidarité territoriale, dotera les provinces de ressources adaptées à leurs compétences, garantissant leur autonomie financière, et propres à leur permettre la mise en œuvre de politiques d'attractivité et de développement économique adaptées à leur territoire.
La loi organique établira la liste des impositions pour lesquelles les provinces se verront attribuer un pouvoir d'assiette et de taux, tel que prévu au II.5 de l'accord de Bougival.
- Loi fondamentale et capacité d'auto-organisation
Les partenaires soulignent que dans le respect de la hiérarchie des normes, le champ ouvert à la Loi fondamentale pourra être très étendu et le législateur organique ne pourra pas restreindre à l'excès le même champ sans méconnaître le principe d'auto-organisation.
- Calendrier indicatif de mise en œuvre
Les signataires s'accordent pour dire que le calendrier de mise en œuvre de l'accord initialement envisagé n'est plus tenable dans les circonstances présentes.
Ils se mettent d'accord sur le nouveau calendrier prévisionnel suivant :
- janvier : publication de l'accord ;
- février : examen et vote du projet de loi constitutionnelle au Sénat, avec les modifications nécessaires au regard de la publication de ce nouvel accord ;
- mars : élections municipales ;
- mars/avril : adoption du projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale et réunion du Congrès de Versailles ;
- mai : présentation de l'avant-projet de loi organique ;
- juin/juillet : soumission à l'approbation des Calédoniens de l'accord politique ;
- septembre/novembre : examen et vote de la loi organique dans les deux chambres ;
- avant le 31 décembre 2026 : élections provinciales.
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