Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la SGFGAs dans l’octroi du crédit d’impôt
Résumé La SGFGAS aide le gouvernement à donner des crédits d’impôt et n’est responsable que s’il commet une grosse erreur ; sinon c’est surtout le gouvernement qui porte la responsabilité.
Mots-clés : Responsabilité Crédit d’impôt SGFGAS Gouvernement
Responsabilité de la SGFGAS
La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligences caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission.
La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de l'Etat, notamment au travers de l'exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.
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