Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance globale du crédit d'impôt reconstruction
Résumé Le comité informé assure le suivi global du crédit d'impôt reconstruction à Mayotte en tenant compte des règles et statistiques.
Mots-clés : Surveillance
Comité de suivi
Le suivi global du PTZ Reconstruction Mayotte est effectué par un comité composé des membres du comité consultatif relatif à l'Eco-PTZ. Le comité est tenu informé :
- des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PTZ Reconstruction Mayotte ;
- des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
- des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements.
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