Rectificatif au Journal officiel n° 289 du 12 décembre 2021, texte n° 20 :
A l'article 5.2, au lieu de : « montant d'1,2 M€ », lire : « montant d'1,6 M€ ».
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JORF n°0294 du 18 décembre 2021
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Rectificatif au Journal officiel n° 289 du 12 décembre 2021, texte n° 20 :
A l'article 5.2, au lieu de : « montant d'1,2 M€ », lire : « montant d'1,6 M€ ».