Article 6

Le compte figurant à l'actif du bilan de la Banque de France intitulé « créances sur le Trésor public au titre de la convention du 10 juin 1993 » pourra être maintenu jusqu'au 31 décembre 2003. Le solde au 1er janvier 1999 qui est rémunéré au taux de 5 % est apuré, soit par 1/5 chaque année au débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu'au 31 décembre 2003.