Article 29

Date d'exercice des compétences

Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 1er octobre 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.