La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus au sein de l'ANR pour mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR ».
Préambule
L'ANR a été retenue par le législateur pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Pôles d'excellence », « Projets thématiques d'excellence », et « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » du fait de son expérience en matière d'organisation d'appels à projets et de suivi de projets. Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées par le programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera plusieurs appels à projets compétitifs. Elle effectuera des évaluations et rendra compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
- Participation de l'ANR à la mise en œuvre
des actions au titre du grand emprunt
1.1. Appels à projets
L'agence prendra en charge les missions suivantes :
― participation au comité de pilotage ;
― formalisation et mise en ligne des appels à projets ;
― proposition de composition des jurys pour le comité de pilotage ;
― convocations et organisation des jurys ;
― recueil des projets provenant des établissements ;
― préparation des dossiers pour les membres des jurys ;
― secrétariat des jurys et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage ;
― adaptation des règlements relatifs aux modalités d'attribution des aides.
1.2. Gestion des fonds pour le compte de l'Etat
et reversement aux bénéficiaires finaux
En application de conventions établies entre l'Etat et l'ANR pour chacune des actions suivantes, l'ANR assurera la gestion des fonds suivants :
| ACTION |DOTATION TOTALE|DOTATION
non consomptible|DOTATION
consomptible|
|----------------------------------------------------------------------------------|---------------|-------------------------------|---------------------------|
| Programme « Pôles d'excellence » | | | |
| Initiatives d'excellence | 7,7 Md€ | 7,7 Md€ | |
| Opération Campus | 1,3 Md€ | 1,3 Md€ | |
| Opération Plateau de Saclay | 1 Md€ | | 1 Md€ |
| Valorisation ― Instituts de recherche technologique | 2 Md€ | 1,5 Md€ | 0,5 Md€ |
| Valorisation ― Fonds national de valorisation | 0,95 Md€ | | 0,95 Md€ |
| Valorisation ― Instituts Carnot | 0,5 Md€ | 0,5 Md€ | |
| Laboratoires d'excellence | 1 Md€ | 0,9 Md€ | 0,1 Md€ |
| Instituts hospitalo-universitaires | 0,85 Md€ | 0,68 Md€ | 0,17 Md€ |
| Programme « Projets thématiques d'excellence » | | | |
| Equipements d'excellence | 1 Md€ | 0,6 Md€ | 0,4 Md€ |
| Santé et biotechnologie | 1,55 Md€ | 1,1 Md€ | 0,45 Md€ |
|Programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »| | | |
| Instituts d'excellence en énergies décarbonées | 1 Md€ | 0,75 Md€ | 0,25 Md€ |
Les fonds confiés à l'ANR pour la mise en œuvre des actions prioritaires identifiées dans le cadre des investissements d'avenir seront gérés dans le respect des principes suivants :
― stricte séparation entre les financements apportés par la loi de finances susvisée et les autres activités de l'ANR garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
― dans l'attente des décisions de l'Etat de versement de fonds aux bénéficiaires finaux, l'ANR déposera les fonds reçus au Trésor. Sur décision de l'Etat, conformément aux prescriptions détaillées dans chacune des conventions, elle opérera le reversement des fonds aux bénéficiaires finaux.
1.3. Suivi de la mise en œuvre des actions
L'agence mettra en œuvre les modalités de suivi prévues par les conventions.
- Moyens mis à disposition de l'ANR
2.1. Personnels et frais de fonctionnement associés
Afin d'assurer sa mission d'organisation du processus de sélection, de suivi des projets et de rapport, les effectifs de l'ANR seront renforcés.
Les besoins nouveaux en emplois sont estimés à 25 équivalents temps plein annuels en 2010 et 30 ETP en 2011. Ces 30 ETP sont gagés à hauteur de 29 ETP par le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et à hauteur de 1 ETP par le ministère en charge de l'énergie, au titre des instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées.
Le plafond de 25 ETP se traduit par 17 ETPT en 2010. Le plafond de 30 ETP se traduit par 30 ETPT en 2011.
La ventilation indicative des 30 ETP par action et par programme est la suivante :
| INTITULÉ |ETP
prévisionnels|
|-------------------------------------------------|-----------------------|
|Directeur du département Investissements d'avenir| 1 |
| Programme « Projets thématiques d'excellence » | 9 |
| Action Equipements d'excellence | 3 |
| Action Santé et biotechnologies | 6 |
| Dont cohortes | 1 |
| Dont projets | 3 |
| Dont infrastructures et démonstrateurs | 2 |
| Programmes « Pôles d'excellence et IEED » | 12 |
| Initiatives d'excellence | 3 |
| Valorisation | 3 |
| Instituts d'excellence en énergies décarbonées | 1 |
| Laboratoires d'excellence | 3 |
| Instituts hospitalo-universitaires | 2 |
| Equipe mutualisée | 8 |
| Dont agence comptable | 2 |
| Dont assistance conventions | 2 |
| Dont contrôle de gestion | 1 |
| Dont informatique | 2 |
| Dont responsable administratif | 1 |
Ces emplois nouveaux représentent en année pleine une dépense supplémentaire de 3,036 M€, soit un coût environné de 101 200 € par poste, dont 70 000 € en moyenne pour la part masse salariale. En conséquence, pour 2010, la dépense de personnel environnée est plafonnée à 1,72 M€, dont 1,19 M€ pour la part masse salariale.
2.2. Indemnisation des jurys et experts
Une dotation forfaitaire plafonnée à 2 M€ par an permettra de financer en 2010 et 2011 l'organisation des jurys des actions détaillées au point 1.2. Ce montant inclut la prise en compte des frais d'hébergement, de déplacements, de restauration, de recours éventuel à des experts extérieurs à l'agence et d'indemnisation des membres des jurys.
L'indemnisation des membres des jurys est effectuée dans la limite de 500 € par jour, dans la limite de quinze jours par an. Ce montant est porté à 750 € pour le président du jury et 600 € pour le ou les vice-présidents, dans la limite de quinze jours par an. L'indemnisation des experts extérieurs est effectuée sur la base de 150 € par expertise. Ces plafonds sont fixés par arrêté.
2.3. Modalités de financement
A compter de la signature des conventions liant l'Etat à l'ANR pour réaliser les actions prévues par les programmes « Projets thématiques d'excellence », « Pôles d'excellence » et « Instituts thématiques d'excellence en énergies décarbonées » l'ANR recevra à la fois des fonds consomptibles par les bénéficiaires finaux et des fonds non consomptibles conservés pour produire intérêt. Les produits financiers générés par le placement de ces fonds sont consomptibles par les bénéficiaires finaux.
Pour 2010, l'ANR est autorisée à prélever sur les produits financiers ainsi générés un montant de 2,53 M€ (2 M€ au titre des jurys et 0,53 M€ au titre des frais de fonctionnement supplémentaires de l'agence) pour financer les dépenses de fonctionnement exposées au point 2.1 et les dépenses exposées au point 2.2.
Ce montant sera imputé sur les actions portant intérêt, au prorata des intérêts constatés au 30 novembre. Les intérêts acquis en 2010 sur la dotation Instituts Carnot ne sont pas concernés par ce prélèvement.
Pour 2010, les dépenses de personnel stricto sensu exposées au point 2.1 (soit 1,19 M€) seront couvertes par la subvention pour charge de service public versée par le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour 2011 et les exercices suivants, le montant à prélever sur les produits financiers, la subvention du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et celle du ministère en charge de l'énergie feront l'objet d'un ajustement par voie d'avenant annuel, en fonction respectivement des appels à projets devant être lancés et des besoins réels de personnel.
Le prélèvement aura lieu en une seule fois le 30 novembre de chaque exercice.
- Dispositions transverses
3.1. Transparence du dispositif
Les dépenses couvertes par la présente convention et les produits financiers destinés à les couvrir sont retracés au budget de fonctionnement de l'agence, et individualisés au moyen de la comptabilité analytique. L'agence rend compte de la dépense dans le cadre réglementaire de droit commun. Elle prépare à l'attention du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement un compte rendu analytique annuel, qui sera joint au rapport au Parlement prévu par la loi précitée.
3.2. Entrée en vigueur de la convention
et modifications
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par les deux parties. Les dispositions financières du point 2 font l'objet d'une révision annuelle, tenant compte des ajustements des missions confiées par l'Etat à l'agence.
Fait à Paris, le 4 janvier 2011 en quatre exemplaires.
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