La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
ci-après dénommé l'« Etat »
Et
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du Code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée « l'Opérateur » ou la « Caisse des dépôts »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis son lancement en 2010, le PIA a permis de financer de nombreux projets de R&D auprès de différents organismes de recherche et instituts, notamment des instituts de recherche technologique (IRT) et des instituts pour la transition énergétique (ITE), parfois très amont mais ayant tous un fort potentiel en matière de retombées socio-économiques. Les PIA 1 et 2 se sont attachés à accélérer le passage du laboratoire de recherche à l'industrie. Ce mouvement doit être poursuivi en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenues financièrement par l'Etat.
L'un des moyens d'alimenter ces écosystèmes, dont les organismes de recherche et les instituts font partie, consiste à soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique et, en particulier, ceux plus risqués qui atteignent un stade de développement où, sans être jugés suffisamment matures pour la plupart des acteurs du marché, possèdent néanmoins un fort potentiel de valorisation économique intéressant les entrepreneurs et, plus largement, l'industrie française.
Ces projets doivent donc inclure dès leur conception cette étape de valorisation économique, vecteur de créations d'emplois. Les projets de R&D dans les domaines technologiques du numérique, tels que la nanoélectronique, les supercalculateurs ou l'intelligence artificielle, présentent de tels enjeux. Exigeant de mener, en coopération entre laboratoires publics et industriels, des développements scientifiques et technologiques poussés, ces technologies jouent un rôle clé pour la mise au point de produits et services innovants dans des domaines applicatifs extrêmement variés.
La présente convention se substitue à la convention du 29 décembre 2017 telle que modifiée par son avenant n° 1 du 22 mars 2019 relative à l'introduction d'un volet « Nano 2022 ».
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

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