La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par, le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part :
l'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président directeur-général,
Ci-après dénommé « l'EPIC Bpifrance » ou l'« Opérateur »,
D'autre part :
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représentée par N. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Au sein des SATT, des IRT, ITE, IHU et autres structures de valorisation et de transfert comme les Instituts Carnot ou les pôles de compétitivité, de nombreux projets sont aujourd'hui en maturation, notamment grâce aux investissements consentis dans la recherche et la maturation dans les PIA 1 et 2 qui ont contribué à dynamiser la culture entrepreneuriale de l'innovation en France. Afin de valoriser économiquement ces investissements, après la phase de maturation, un investissement dit de post-maturation est souvent nécessaire pour couvrir les coûts de développement technologique, de protection de la propriété intellectuelle, ou encore pour couvrir les coûts des prestations de diagnostic stratégique, de prospection commerciale, de certification et conseil juridique. Le financement de ces coûts initiaux est déterminant pour permettre à l'entreprise de voir le jour, avant même qu'elle puisse envisager la production et la commercialisation de son offre. Ce besoin, avant tout capitalistique, de financement n'est actuellement pas suffisamment couvert par les financeurs privés car il intervient en amont de l'amorçage et porte sur quelques centaines de milliers d'euros. Le fonds national de post-maturation Frontier Venture doit donner à ces structures un outil pour amplifier les toutes premières levées de fonds dans une logique de co-financement et de partage des risques avec les investisseurs privés.
Le marché français connait une augmentation significative du « capital innovation » depuis 2015 et l'objectif de l'action « Frontier Venture », à moyen-terme, est de pérenniser cette dynamique de rattrapage dans l'économie française et de combler ainsi une faille structurelle fondamentale pour augmenter son potentiel de croissance et faire de la France le premier marché européen du capital innovation. L'originalité du dispositif repose sur un mécanisme d'apporteurs d'affaires « labellisés » et un mode d'intervention en fonds propres et quasi-fonds propres à travers des outils financiers « industrialisables ». Ainsi Frontier venture sélectionnera les écosystèmes de valorisation qui souhaitent obtenir une labellisation en fonction de leur potentiel de projets, de leur expertise technologique et des liens tissés avec les financeurs privés. Les start-ups accompagnées par les écosystèmes labellisés pourront alors bénéficier d'une prise de participation minoritaire par Frontier Venture aux côtés des premiers financeurs privés pour faciliter la couverture des coûts initiaux de l'entreprise en création.
Il a été décidé de confier à Bpifrance la mission de gérer, pour le compte de l'Etat, le fonds « Frontier Venture ». En application de l'article 1er de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée, relative à la Banque Publique d'Investissement, l'EPIC Bpifrance, Opérateur, assure la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées, en s'appuyant en tant que de besoin sur ses filiales, notamment Bpifrance Investissement, Gestionnaire et Bpifrance Financement, dans le cadre de conventions passées à cet effet, ce qui se traduit sur le plan opérationnel par une coopération entre les équipes des différentes entités du groupe Bpifrance.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.2. Stratégie d'investissement de l'action
   1.3. Cadre européen de l'action
   1.4. Plus-value de l'action « Frontier Venture » du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
   1.5. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
   1.6. Missions du Gestionnaire et de l'Opérateur

2. Sélection et labellisation des apporteurs d'affaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
   2.2. Elaboration du cahier des charges de l'AMI
   2.3. Critères d'éligibilité et de labellisation
   2.4. Mode et instances de décision

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.3. Versement des fonds
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur et le Gestionnaire
   3.5. Organisation comptable de l'Opérateur
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

4. Organisation et moyens prévus au sein du gestionnaire
   4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire pour gérer le Fonds.
   4.2. Frais de gestion

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations
   5.2. Objectifs de performance
   5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats économiques au regard de leurs objectifs initiaux
   5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
   5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par le Gestionnaire et son efficience

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur et le gestionnaire
   6.1. Comité consultatif de suivi du fonds
   6.2. Information de l'Etat par l'Opérateur et le Gestionnaire
   6.3. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
   6.4. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.5. Audits

7. Suivi des bénéficiaires labellises et charte de l'action
   7.1. Respect par les structures labellisées de la Charte « Apporteurs d'affaires Frontier Venture »
   7.2. Suivi de la labellisation

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication
   8.2. Transparence du dispositif
   8.3. Usage de la marque collective
   8.4. Informatique et libertés
   8.5. Confidentialité
   8.6. Entrée en vigueur de la convention, durée et modifications
   8.7. Conflits d'intérêts
   8.8. Loi applicable et juridiction

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 a ouvert 500 M€ de crédits pour financer le Fonds national post-maturation « Frontier Venture », au sein du programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir ».
L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture (FV) est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de post-maturation pour lancer leur activité.
Ce fonds doit ainsi trouver sa place dans le paysage des fonds de capital-risque, et notamment par rapport au Fonds national d'amorçage (FNA) lancé par le programme d'investissements d'avenir en 2011 et renouvelé au titre du PIA3. Il doit s'articuler également avec les outils mis en place en amont par le Fonds national de valorisation (FNV), et en particulier les SATT, créé en 2011 et abondé par le PIA3.
L'originalité du dispositif repose sur :

- un mécanisme d'apporteurs d'affaires « labellisés » ; et,
- un mode d'intervention à travers des outils financiers « industrialisables ».

FV reposera sur l'articulation de deux enveloppes d'investissement complémentaires afin de soutenir les projets issus d'apporteurs d'affaires labellisés :

- une enveloppe dite « de phase 1 » (FV1) dont le montant global peut atteindre 400 M€ destinée à intervenir en post-maturation pour des montants entre 50 k€ et 250 k€, et au-delà par exception ;
- une enveloppe dite « de phase 2 » (FV2) destinée à la poursuite de financement de certains projets de la phase 1, dont le montant global peut atteindre 100 M€ destinée à intervenir en fonds propres pour des montants supérieurs. Par exception, des projets de startups apportés par un apporteur d'affaires pourront être éligibles directement à FV2.

Les apporteurs d'affaires alimentent le flux d'affaires du fonds Frontier Venture. Ils sont le point de passage obligé pour tout dossier sollicitant l'intervention de ce fonds. Une exception à ce principe est prévue pour les lauréats à venir du concours I-Lab et des concours d'innovation du PIA dont le processus de sélection assure la qualité du diagnostic technologique, de la préparation du projet à la création d'entreprise ainsi que de son accompagnement.
De façon dérogatoire au principe de labellisation, ces futurs lauréats pourront déposer un dossier de financement au Gestionnaire sans passer par un apporteur d'affaires. L'entreprise lauréate aura la charge de trouver les co-investisseurs privés. Les conditions détaillées d'application de ce principe seront détaillées dans le cahier des charges de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (défini infra).
Un apporteur d'affaires doit dès lors :

- identifier dans son écosystème les opportunités d'investissement compatibles avec la doctrine d'intervention du fonds Frontier Venture ;
- qualifier grâce à son expertise propre ou celle de son réseau les opportunités sur les plans technologique et métier ;
- accompagner le porteur dans la formalisation d'un dossier complet que ce dernier soumettra pour financement par Frontier Venture.

Frontier Venture agira en complément de l'écosystème et des dispositifs existants. En amont, en accompagnement ou en financement des projets émanant des :

- structures de maturation de la recherche publique (SATT, Instituts Carnot, IHU, filiales d'organismes de recherche, etc.) et de la recherche privée ;
- pôles de compétitivité ;
- incubateurs, accélérateurs intervenant sur le segment du pré-amorçage d'entreprises technologiques innovantes.

En aval et/ou de façon coordonnée avec :

- les fonds FNA, certains ciblant principalement des projets issus des laboratoires de recherche ;
- les offres de prêts d'amorçage et de prêts d'amorçage à l'innovation ;
- les fonds thématiques PIA.

Le fonds Frontier Venture est constitué sous la forme d'un fonds d'investissement direct et est géré par le Gestionnaire, société agréée par l'AMF pour la gestion de fonds, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Règlement général de l'AMF. Les termes et les conditions de ce fonds sont détaillés dans un règlement qui est proposé par le Gestionnaire et validé par le SGPI après information de l'Opérateur.
Le Fonds est souscrit par l'Opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, et géré par le Gestionnaire.

1.2. Stratégie d'investissement de l'action

Une première enveloppe du fonds Frontier Venture, dite de « première phase » (FV1) de 200 à 400 M€ intervient en post-maturation sur des montants compris entre 50 et 250 k€, et au-delà par exception, dans la limite de 2/3 du tour de table en numéraire réalisé par des investisseurs avisés.
Au vu du nombre de dossiers attendus, de l'ordre de 1 000 projets sur toute la période d'investissement, l'instruction par le Gestionnaire doit être simplifiée et standardisée, et gérée avec l'appui du réseau décentralisé du groupe auquel appartient le Gestionnaire. L'instruction des dossiers pourra s'appuyer sur les analyses effectuées par les investisseurs privés et les apporteurs d'affaires (pour la partie technologique essentiellement).
La seconde enveloppe de Frontier Venture destinée à la poursuite de financement de certains projets de la phase 1, dite de seconde phase, FV2, de 50 à 100 M€ interviendra en fonds propres sur des tickets entre 250 k€ et 1 M€ (dans la limite de 50 % du tour de table).
Le fonds pourra investir selon les deux modalités cumulables suivantes :

- la compensation en actions des obligations, augmentées de toute créance qui en serait issue, souscrites par FV1 concomitamment à une augmentation de capital impliquant des investisseurs privés ;
- un possible investissement de FV2 dans les entreprises déjà investies par FV1. Dans le cas d'espèce, un investissement privé au moins équivalent à celui de Frontier Venture et en pari-passu est requis ;
- par exception, des projets de startups apportés par un apporteur d'affaires pourront être éligibles directement à FV2.

Le Fonds a une durée de quatorze (14) ans prorogeable sur autorisation du Comité consultatif défini au 6.1 de la présente convention.

1.3. Cadre européen de l'action

Dans sa phase 1, l'intervention du fonds Frontier Venture a lieu en application du régime cadre exempté de notification n° 40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2020 pris sur la base du RGEC et en particulier sur l'article 5.2.2 : aide aux « jeunes pousses » qui fixe l'aide maximale aux petites entreprises de moins de 5 ans à 400 k€. Dans le cas d'une entreprise technologique innovante, ce plafond est relevé à 800 k€.
Dans la phase 2, l'intervention du fonds Frontier venture s'effectue en application du régime cadre exempté de notification n° 40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2020 pris sur la base du RGEC et en particulier sur l'article 5.2.1 Aide au financement des risques qui fixe l'aide maximale aux PME qui ont commercialisé un produit ou un service sur un marché depuis moins de 7 ans à 15 M€.

1.4. Plus-value de l'action « Frontier Venture » du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et du Gestionnaire.
L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir présente également des articulations importantes avec les actions gérées par le Gestionnaire au titre du PIA, ainsi qu'avec d'autres initiatives publiques.
En particulier, elle s'articule avec les offres de Prêt d'Amorçage et Prêt d'Amorçage Investissement, proposées par une entité du groupe du Gestionnaire et, plus généralement, avec l'ensemble du continuum de financement de l'innovation géré par ce dernier, qu'elle vient compléter et densifier.
Articulations avec les actions du PIA :

|Action| Finalité de l'action | |------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | SATT |L'action vise à regrouper et à professionnaliser l'ensemble des équipes de valorisation de la recherche d'un même territoire au sein d'entreprise détenue à hauteur de 33% par la CDC pour le compte de l'État.
Les 14 SATT crées visent à :
- renforcer le financement des projets en phase de maturation jusqu'à leur transfert au monde économique ;
- proposer des prestations de services de valorisation aux établissements et organismes de recherche (notamment ceux qui en seront actionnaires).|

Articulations avec les actions du PIA gérées par le Gestionnaire

| Action | Finalité de l'action | |-----------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | FNA |Le fonds national d'amorçage souscrit à des fonds d'amorçage qui participent à l'émergence des PME les plus innovantes dans les secteurs stratégiques définis par la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (SNRI).| | Fonds Directs | Le Gestionnaire gère pour le compte du PIA des fonds d'investissement en capital risque qui interviennent sur des thématiques spécifiques (écotechnologies, numérique, santé biotech, etc.) en aval de la post-maturation. | |FrenchTech Accélération| Ce fonds participe à l'émergence et au développement de structures d'accélération et, le cas échéant, de leurs fonds d'investissement dédiés. |

1.5. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

Au sein du programme 422, 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 pour financer l'action « Frontier Venture » (ci-après, le « Financement PIA »). L'Opérateur engage le Financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat sur la base d'un bilan intermédiaire transmis par l'Opérateur dans les conditions prévues au 6.2.
L'engagement de chaque tranche se fait sur décision du Premier ministre sur avis du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) après la recommandation du comité de pilotage.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement annuel sont les suivants :

Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives (en M€)

| |Tranche| | | |---------------------|-------|--------------------|----------------| | 1 | 2 |3
et suivantes| | |Montant fonds propres|100 M€ | 150 M€ | 250 M€ | | Années d'engagement | 2018 | 2020 |À partir de 2022|

1.6. Missions du Gestionnaire et de l'Opérateur

L'Etat intervient dans les start-up aux côtés d'investisseurs privés.
Afin de sélectionner les meilleurs apporteurs d'affaires répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permanent de labellisation et assure le suivi des structures labellisées.
Par ailleurs, l'Opérateur est en charge du suivi des structures labellisées. Il est en charge du reporting, de la communication et de l'évaluation ex post de l'Action.
Le Gestionnaire, assure la gestion du fonds « Frontier Venture » notamment :

- procède à l'instruction des dossiers soumis par les apporteurs d'affaires ;
- apporte son expertise pour éclairer les comités dont l'avis est sollicité ;
- réalise les diligences minimales règlementaires, structure les aspects financiers et juridiques de la prise de participations dans les entreprises ;
- prend les décisions d'investissement et de désinvestissement ;
- produit les reporting selon un calendrier et un format fixés par le SGPI.

Le Gestionnaire assure l'information régulière de l'Etat sur les niveaux atteints d'investissement.

2. Sélection et labellisation des apporteurs d'affaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

La labellisation des apporteurs d'affaires se fera au fil de l'eau par le Comité de pilotage. Le label est attribué par décision du secrétariat général pour l'investissement qui s'appuie sur les recommandations du Comité de pilotage (cf. infra). Cette labellisation est valide pour une durée de deux ans et pourra être renouvelée.

Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de Labellisation

| Étape | Échéance | |------------------------------------|--------------------------------------------------------| |Lancement de l'appel à labellisation| Février 2018 | | Labellisation |Premières labellisations Juin 2018, puis au fil de l'eau|

2.2. Elaboration du cahier des charges de l'AMI

L'Opérateur organise un AMI permanent contenant les modalités de sélection des meilleurs apporteurs d'affaires.
La première rédaction du cahier des charges de l'AMI est à l'initiative du secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, l'Opérateur et le Gestionnaire, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le secrétariat général pour l'investissement conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après avis du Comité de pilotage, le secrétaire général pour l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

- contexte et objectifs de l'appel à labellisation ;
- nature des apporteurs d'affaires et candidatures attendues ;
- informations demandées sur les apporteurs d'affaires ;
- processus de Labellisation :
- critères d'éligibilité des apporteurs d'affaires ;
- critères de Labellisation des apporteurs d'affaires ;
- étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet, etc.) ;
- nature et rôle des instances de décision (comité de pilotage) ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions…) ;
- objectif de délai entre le dépôt des dossiers et la labellisation des bénéficiaires (trois mois au maximum).
- évaluation des projets et reporting ;
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact).

L'AMI étant permanent, des modifications peuvent être apportées par l'Opérateur au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.

2.3. Critères d'éligibilité et de labellisation

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement. Elle fait éventuellement appel à des expertises externes ou internes à l'administration et à l'Opérateur et au Gestionnaire de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets sont définis avec précision dans le cahier des charges de l'AMI dans le respect des principes édictés par la présente convention. Ils comprendront notamment :

- capacité à générer un flux d'affaires ;
- capacité à apporter un diagnostic technologique ;
- capacité à préparer un projet à la création d'entreprise ;
- capacité à accompagner dans la durée l'entreprise innovante ;
- capacité à mobiliser l'écosystème de financements privés ;
- historique des performances.

2.4. Mode et instances de décision

Afin de labelliser les meilleurs apporteurs d'affaires respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure s'appuie sur un Comité de pilotage (COPIL) composé de représentants de la Direction générale du Trésor, de la Direction générale des entreprises, de la Direction générale de la recherche et de l'innovation et du secrétariat général pour l'investissement. Le COPIL est co-présidé par un représentant du ministère en charge de l'économie et un représentant du ministère en charge de la recherche et de l'innovation.
Le label « Apporteur d'affaires Frontier Venture » est attribué par décision du COPIL.
Le Gestionnaire est membre de plein droit sans droit de vote.
Le secrétariat est assuré par le Gestionnaire.
L'Opérateur est responsable de la gestion de l'appel à labellisation : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, instruction, traçabilité des dossiers, respect du calendrier, etc.
Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de labellisation respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'AMI.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles dans la labellisation des apporteurs d'affaires

| Étapes | SGPI | COPIL |Opérateur et/ou Gestionnaire| |--------------------------------------------------------|---------|---------|----------------------------| | Constitution du comité de pilotage |En charge| | Informé | | Élaboration du cahier des charges |En charge|Participe| Participe | | Lancement et gestion de l'appel à labellisation | Informé | Informé | En charge | |Instruction et proposition des dossiers de labellisation| | | En charge | | Décision de labellisation | Informé |En charge| Informé |

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

En application de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, l'action « Frontier Venture » est dotée de 500 M€ en crédits de fonctionnement destinés à être employés en fonds propres. Cette intervention financière permettra de constituer des actifs à hauteur de 100 % de l'enveloppe après déduction des frais d'évaluation de l'action. Le levier de l'action attendu est de 50 %.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers privé.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance- Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».

3.3. Versement des fonds

Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE 2017|CP 2018|CP 2019|CP 2020|CP 2021
et au-delà| |-------|-------|-------|-------|------------------------| |500 M€ |100 M€ | |150 M€ | 250 M€ | | | | | | |

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422 organise le versement des 500 M€ ouverts en loi de finances vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le Commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de des crédits de paiement sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur et le Gestionnaire

L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'Opérateur

L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le règlement du Fonds FV précise les modalités et les conditions de reversement par le Gestionnaire à l'Opérateur, souscripteur du Fonds, des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.). L'Opérateur les reverse à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous.
L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres et quasi fonds-propres. Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus par l'Opérateur au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des obligations convertibles, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein du Gestionnaire
   4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire pour gérer le Fonds

L'Opérateur et le Gestionnaire mettent en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur et le Gestionnaire font leurs meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

4.2. Frais de gestion

Le règlement du Fonds précisera la nature et le montant maximal des frais de gestion perçus par le Gestionnaire. Les frais de gestion seront calculés en fonction du montant souscrit et prélevés sur ce montant. Le règlement du Fonds indique également les conditions et le montant maximum des autres frais d'expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisables par le Fonds et imputés sur le montant souscrit.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre, au maximum, à l'évaluation ex post, une part de 0,08 % des crédits de paiement. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'Opérateur propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le secrétariat général pour l'investissement qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au secrétaire général pour l'investissement, tout au long de la vie des projets.
L'Opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL.

5.2. Objectifs de performance

L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.

5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats économiques au regard de leurs objectifs initiaux

Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, l'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, renseigne les indicateurs suivants :

- nombre d'opportunités examinées (« deal flow » entrant) ;
- nombre d'opportunités entrées en vivier (et présentées en comité consultatif de suivi) ;
- nombre total de projets financés et montants investis ;
- nombre total de projets en situation d'échec ;
- nombre total de cession de participations ;
- taux de projets ayant fait l'objet d'une compensation et d'un investissement FV2.

Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL.

5.2.2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés

Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir.
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité financière et l'impact économique de l'action. Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL. Ils sont transmis au COPIL et discutés annuellement.

5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par le Gestionnaire et son efficience

L'efficience du Gestionnaire est évaluée au regard notamment de la bonne exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. Le Gestionnaire est également évalué au regard de sa capacité à réunir des investisseurs et des partenaires.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :

- la qualité du reporting ;
- la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme d'investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur et le Gestionnaire
   6.1. Comité consultatif de suivi du fonds

Un Comité consultatif de suivi du fonds est mis en place et composé des membres du COPIL pour assurer le suivi de l'action.

6.2. Information de l'Etat par l'Opérateur et le Gestionnaire

Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur et le Gestionnaire transmettent au secrétaire général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les fonds engagés par le Gestionnaire ;
- les décaissements effectués ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur et le Gestionnaire.
La liste des informations devant être transmises au Comité consultatif peut être complétée à sa demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement des investissements ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2. et 5.3. ;
- synthèse et perspectives.

Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, le Gestionnaire utilise les formats définis avec le secrétariat général pour l'investissement. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes le Gestionnaire. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, le Gestionnaire est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Le Gestionnaire s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Gestionnaire informe sans tarder les services du secrétariat général pour l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la labellisation (cf. 2.4).

6.3. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.

6.4. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment : les dividendes, les prix de cession des actifs.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur, avant le 15 janvier de l'année suivante, au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » ou au budget général.

6.5. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le Gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur et le Gestionnaire. L'Opérateur et le Gestionnaire accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire.

7. Suivi des bénéficiaires labellisés et Charte de l'Action
   7.1. Respect par les structures labellisées de la Charte « Apporteurs d'affaires Frontier Venture »

Une charte sera signée par le candidat et ce, dès la phase de candidature de son dossier décrivant ses engagements dans le cadre de l'AMI de l'Action « Frontier Venture », notamment :

- la connaissance de la doctrine d'intervention du fonds Frontier Venture ;
- le rôle des apporteurs d'affaires dans le cadre de l'action « Frontier Venture » ;
- les attentes à son égard de l'Opérateur et du Gestionnaire sur le plan opérationnel ;
- les obligations vis-à-vis de l'Opérateur et du Gestionnaire quant aux informations à transmettre.

7.2. Suivi de la labellisation

L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile utiles, à suivre les structures labellisées.
La labellisation est attribuée pour une durée de deux ans. A l'issue de ces deux ans, le COPIL réexamine le dossier sur la base d'une proposition du Gestionnaire et renouvelle éventuellement la labellisation.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications relatifs aux investissements d'avenir portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur et le Gestionnaire se coordonnent avant de soumettre au secrétariat général pour l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

L'Opérateur et le Gestionnaire peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur et le Gestionnaire s'assurent qu'ils respectent ce droit d'usage dans la charte prévue au point 7.1 de la présente convention.

8.4. Informatique et libertés

L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. Le Gestionnaire informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le secrétariat général pour l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.

8.5. Confidentialité

L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. À ce titre, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par le Gestionnaire au titre de ses activités menées en propre.

8.6. Entrée en vigueur de la convention, durée et modifications

La présente convention, valable pour une durée de quinze années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.

8.7. Conflits d'intérêts

En sa qualité de tiers de confiance, le Gestionnaire s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.

8.8. Loi applicable et juridiction

La présente Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.