La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représentée par son directeur général, ci-après dénommé « l'opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Pour permettre à des collégiens, lycéens et étudiants motivés, ne bénéficiant pas d'un environnement propice aux études, de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus favorables, des internats d'excellence accueilleront des élèves de collège, lycée général ou professionnel ainsi que de classes préparatoires aux grandes écoles. Afin de combler une lacune de l'offre d'hébergement en internat actuelle, un nombre significatif de places offertes à des élèves de sexe féminin devra être prévu.
La répartition territoriale des internats d'excellence devra préparer un maillage du territoire national de métropole et d'outre-mer permettant d'offrir l'ensemble du champ des formations possibles aux élèves de toute la France à une distance raisonnable du domicile de leurs parents.
La répartition de l'offre d'hébergement en internats d'excellence devra permettre aux élèves et étudiants accueillis d'effectuer, s'ils le veulent, la totalité de leur parcours scolaire dans ces établissements. Compte tenu de la pénurie particulièrement forte de logements étudiants en région parisienne, des internats d'excellence pourront y être ouverts, spécifiquement dédiés à des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.
A cet effet, un internat d'excellence est un internat répondant à un projet éducatif qui s'ancre dans la société civile de façon ambitieuse et précise. Il repose en particulier sur :
― un ou plusieurs établissements d'enseignement secondaire, publics ou privés, jouissant d'une bonne réputation pour les filières d'enseignement général ou professionnel ;
― un partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre d'un dispositif de « cordée de la réussite » ;
― un partenariat avec les autres acteurs éducatifs locaux ;
― un partenariat avec le monde économique local, incarné par exemple par un pôle de compétitivité ;
― si possible, le parrainage d'une grande fondation ou d'entreprises.
Un internat d'excellence est ainsi en général adossé à un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il peut faire l'objet d'une création ex nihilo ou s'appuyer sur un internat existant soit par extension, soit par labellisation d'une partie de la capacité d'accueil de cet internat.
En parallèle il est nécessaire d'agir sur la désaffection des jeunes pour les études scientifiques, désaffection particulièrement sensible chez les femmes. Il est important de doter tous les citoyens d'une culture scientifique et technique et d'une attitude positive envers la science. Les connaissances scientifiques jouent en effet un rôle important dans la compréhension des enjeux environnementaux, médicaux et économiques auxquels sont confrontées nos sociétés modernes.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 en ce qui concerne le programme « Internats d'excellence et égalité des chances » (programme 324).
Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin, d'une part, d'assurer une meilleure cohérence entre elles par le choix d'un même opérateur, l'ANRU, et, d'autre part, d'ouvrir la possibilité d'une affectation des fonds aux deux actions tenant compte de leurs avancées propres et des besoins constatés. La répartition définitive des fonds sera donc actée au plus tard fin 2011 par avenant(s) à la présente convention. Il est en effet d'ores et déjà certain que l'objectif d'ouverture de 20 000 places nouvelles d'internat d'excellence ne pourra être atteint dans le cadre des 200 M€ qui y avaient été alloués en loi de finances rectificative.
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Sélection des bénéficiaires.
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
   2.2. Nature des opérations éligibles.
   2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
   2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
   2.4. Action 1 « création, extension et revitalisation d'internats d'excellence ».
   2.4. Action 2 « développement de la culture scientifique et égalité des chances ».

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds.
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
   3.5. Organisation comptable de l'opérateur.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
   4.1. Moyens en termes d'effectif et organisation.
   4.2. Coûts de gestion.

5. Processus d'évaluation.
   5.1. Modalités et budget des évaluations.
   5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
   6.2. Redéploiement des fonds.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
   7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
   7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
   7.3. Conditions de modification du contrat.

8. Dispositions transverses.
   8.1. Communication.
   8.2. Transparence du dispositif.
   8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La présente convention concerne la mise en œuvre du programme 324 « Internats d'excellence et égalité des chances », dont le responsable est le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le programme vise à titre principal (action 1) le financement d'investissements et équipements pour la « création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » permettant l'ouverture ou la labellisation de 20 000 places en internats d'excellence d'ici à 2020. Il a pour ambition d'offrir une voie nouvelle d'ascension sociale à une proportion significative d'élèves de milieu économiquement défavorisé, dont certains issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le programme concerne également (action 2) le « développement de la culture scientifique et égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville », par la mise en œuvre de projets renforçant l'attractivité des filières scientifiques dans l'enseignement secondaire et supérieur, pour des jeunes de toute condition sociale notamment auprès des filles.

1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir

Le choix de l'Etat de contribuer aux investissements en matière de création de places d'internat d'excellence, en complément des investissements consentis par les collectivités territoriales, compétentes en la matière en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, relèvent de plusieurs considérations :
― le constat que l'internat constitue un mode de scolarisation propice à la réussite scolaire et au développement de l'autonomie des élèves, insuffisamment mobilisé au profit de collégiens et de lycéens et quasiment inexistant pour des élèves relevant du primaire ;
― la nécessité d'adapter l'offre d'internat aux besoins des familles ;
― la nécessité de faire de l'internat un projet plus ambitieux qu'un simple service d'hébergement et de le doter d'un projet pédagogique et éducatif global ;
― l'ambition d'offrir aux élèves issus des milieux modestes motivés par les études, sans nécessairement être d'excellents élèves, de meilleures chances de réussite scolaire grâce à des conditions d'études et à un accompagnement significativement améliorés.
L'engagement de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour offrir 20 000 places d'internat d'excellence et développer des structures dédiées au projet d'internat pour une partie de ces places, vise à proposer un nouveau modèle pour l'internat et à donner des signaux aux collectivités compétentes sur l'intérêt de l'internat et les besoins locaux afin de renouveler leur politique de l'internat.
Le développement de la culture scientifique est un enjeu économique et social pour la France au regard de la compétition mondiale pour l'implantation des centres de décision. La désaffection relative des élèves pour les filières scientifiques au lycée et dans les études supérieures suppose une action très précoce en matière de culture scientifique.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur, qui mobilisera ses réseaux et son expertise pour favoriser la réalisation des cofinancements nécessaires au succès du programme d'investissements d'avenir. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'opérateur :
― requalification et restructuration des quartiers les plus défavorisés de la politique de la ville ;
― création ou rénovation d'équipements publics et culturels.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans le domaine de la façon suivante.

Tableau 3. ― Plus-value du programme d'investissements d'avenir

|ACTION CLASSIQUE
de l'opérateur| ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES
(description) | |-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Action 1 |Programme national de développement des internats d'excellence. ― Actions Cordées de la réussite (Acsé)| | Action 2 | Universciences |

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 324, 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Une première tranche, correspondant aux opérations de création d'internats d'excellence devant ouvrir dès la rentrée 2010, fera l'objet d'un engagement par les services du ministère de l'éducation nationale à hauteur de 48 M€.
Au-delà de ces premières opérations, l'opérateur engagera l'ensemble des tranches suivantes, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat sur proposition du comité de pilotage et de suivi et avis du Commissariat général aux investissements (CGI).
Les fonds confiés à l'opérateur (452 M€), qui excluent le financement de la tranche 2010 des douze premiers internats d'excellence (48 M€), devront être employés selon les modalités suivantes :
252 M€ seront consacrés aux opérations de création, extension et revitalisation des internats d'excellence ;
50 M€ seront consacrés au développement de la culture scientifique et technique ;
Les 150 M€ restants seront affectés à l'une ou l'autre des actions, selon la qualité des projets, les cofinancements obtenus et le volume des demandes exprimées. La répartition de ce montant entre les actions 1 et 2 sera actée au plus tard fin 2011 par avenant(s) à la présente convention.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

Tableau 1. ― Rythme d'engagement et volume des tranches successives

| |TRANCHE 1|TRANCHE 2|TRANCHE 3|TRANCHE 4|TRANCHE 5| |-------------------|---------|---------|---------|---------|---------| | Montant | 48 M€ | 152 M€ | 150 M€ | 100 M€ | 50 M€ | |Années d'engagement| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Le programme national « Internats d'excellence et égalité des chances » est par vocation un programme partenarial entre l'Etat, l'ANRU et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions et départements.
La mise en œuvre de l'action 1 de développement des internats d'excellence s'appuie sur un dispositif contractuel à deux niveaux :
― des conventions-cadres régionales entre l'Etat, l'ANRU et les régions, négociées en premier ressort par les préfets de région et les recteurs d'académie qui seront désignés comme mandataires de l'ANRU. Elles fixeront chacune un schéma directeur régional de la programmation des internats d'excellence (créations d'internats adossées à des offres scolaires différenciées de type collège, lycée, classes préparatoires, etc.). Autant que possible, les départements seront également parties à ces conventions. Ces accords-cadres, préparés par le comité d'instruction, seront proposés par le comité de pilotage et de suivi au CGI et au conseil d'administration de l'ANRU, qui les transmettront avec leur avis conforme pour validation au Premier ministre.
La consolidation des conventions-cadre régionales constituera un schéma directeur national des internats d'excellence ;
― des conventions élaborées, au cas par cas pour chaque projet d'internat d'excellence, fixant notamment le programme particulier du projet, la maîtrise d'ouvrage, le calendrier de réalisation, les modalités de subvention et le plan de financement ainsi que les modalités d'accompagnement éducatif et les actions périscolaires desdits internats et recrutements des futurs internes. Ces conventions associeront les différents partenaires locaux dont les délégués de l'Acsé et les équipes locales de réussite éducative, qui apportent leur expertise pour participer, avec l'éducation nationale, au recrutement des futurs internes issus des quartiers prioritaires « politique de la ville ». Ainsi, ces jeunes et leurs parents pourront bénéficier, si nécessaire, d'un soutien/accompagnement par ces équipes locales.
Ces conventions entre l'ANRU, opérateur de l'Etat, le cas échéant l'Acsé et les acteurs locaux concernés seront signées au nom de l'ANRU par les préfets de région et recteurs d'académie, mandataires du programme. Afin de conforter le portage politique local des projets et leur appropriation par la société civile, il est notamment souhaité que les municipalités d'accueil soient cosignataires.
Pour représenter localement l'ANRU et mener en son nom les discussions avec les acteurs locaux, les préfets de région et les recteurs d'académie seront désignés comme mandataires de l'ANRU.
La mise en œuvre de l'action 2 de développement de la culture scientifique et d'égalité des chances s'appuiera sur le lancement d'un appel à candidatures cherchant à y associer des réseaux nationaux et fondations ayant inscrit cette mission dans leurs objectifs, ainsi que des acteurs locaux soutenus par leur(s) collectivité(s) territoriale(s).
Cette action veillera notamment :
― à soutenir des projets permettant une évolution dans l'enseignement et la présentation des sciences au grand public, en s'appuyant davantage sur une démarche d'investigation laissant plus de place à l'observation et à l'expérimentation ;
― à donner une impulsion à la culture scientifique sur tout le territoire en appuyant des initiatives soutenues par les collectivités territoriales de création de centres et d'équipements destinés à la diffusion de la culture scientifique, ainsi que leur mise en réseau et la création d'outils pédagogiques partagés ;
― à soutenir des initiatives favorisant l'égalité des chances, notamment en appui à l'action 1.
L'action donnera lieu en tant que de besoin, à des conventions particulières entre l'Etat, l'ANRU et les partenaires de ces projets.

2.2. Nature des opérations éligibles

Le conseil d'administration de l'ANRU adopte un règlement général et financier relatif au programme national « Internats d'excellence et égalité des chances » qui lui est proposé par le comité de pilotage et de suivi après avis du ministre en charge de l'éducation et du CGI.
Toutes les ouvertures de places en internat d'excellence financées dans le cadre du Programme national de développement des internats d'excellence sont soumises aux principes établis dans le cadre du règlement général et financier relatif au programme « Internats d'excellence et égalité des chances » qui exprime concrètement la commande de l'Etat à l'opérateur désigné. Celui-ci, établi sur la base du cahier des charges élaboré par le ministère de l'éducation nationale, est validé par le CGI et adopté par le conseil d'administration de l'ANRU.
Il précise notamment :
― la nature des opérations qui peuvent être subventionnées par l'opérateur : création d'internats d'excellence avec la construction d'immeubles ou l'acquisition/amélioration d'immeubles existants, l'extension d'internats existants, la labellisation de places d'internats existants. Il s'agira d'une offre adossée à une offre scolaire différenciée (collège, lycée dont lycée professionnel, classes préparatoires, etc.) ;
― la localisation géographique des internats d'excellence avec l'indication de régions prioritaires où les besoins liés à la démographie des 10-20 ans sont les plus aigus ;
― la nature des maîtres d'ouvrage des internats d'excellence tels que les collectivités locales (région, département), l'Etat, les associations ; le cas échéant, l'ANRU assurant la maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée des internats d'excellence ;
― l'élaboration des schémas directeurs régionaux avec les conditions de négociation des conventions-cadres régionales signées par l'Etat, l'ANRU avec les régions ;
― les conditions d'élaboration des conventions signées par l'Etat, l'ANRU avec les maîtres d'ouvrage des internats d'excellence ;
― les conditions de recevabilité des dossiers.

2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à des expertises externes et internes à l'opérateur de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
― pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ;
― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, compétences administratives, techniques et financières, capacité d'optimiser le programme et le coût global de l'opération, etc.) ;
― participation de représentants de l'ensemble de l'environnement social, culturel et économique du projet.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
― qualité pédagogique et technique ;
― qualité des partenariats éducatifs, culturels, sportifs, etc. ;
― retombées en matière de poursuite d'étude et d'insertion professionnelle ;
― impact social et environnemental du projet ;
― effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).

2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Action 1 « création, extension et revitalisation
d'internats d'excellence »

Les propositions d'investissement et le suivi d'exécution de l'action 1 « création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » s'appuieront sur les instances suivantes :
Le comité de pilotage et de suivi.
Un comité de pilotage et de suivi des dépenses d'avenir inscrites au programme « Internats d'excellence et égalité des chances » est créé à cet effet.
Il est chargé d'examiner les conventions-cadres régionales qui lui sont transmises par le comité d'instruction et de préparer les avis du CGI et du conseil d'administration de l'ANRU, qui devront être conformes avant validation par le Premier ministre.
Il est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
Il est composé :
― du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
― du ministre chargé de la politique de la ville ou de son représentant ;
― du ministre de la jeunesse et des solidarités actives ou de son représentant ;
― du ministre chargé du budget ou de son représentant ;
― du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de son représentant ;
― du directeur de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou de son représentant ;
― d'un représentant des collectivités régionales proposé par l'Association des régions de France ;
― d'un représentant des collectivités départementales proposé par l'Assemblée des départements de France ;
― du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ― responsable du programme 324 ― ou de son représentant ;
― du directeur des affaires financières ― ordonnateur des crédits ― à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture sera également associé en tant que de besoin.
Un représentant du CGI assiste au comité de pilotage et de suivi.
L'opérateur présente un suivi semestriel des opérations au comité de pilotage et de suivi comprenant :
― le tableau de bord de suivi des conventions-cadres régionales établissant des schémas directeurs régionaux ;
― le tableau de bord de suivi des conventions établies pour chaque création d'internat d'excellence ;
― pour chacune des créations d'internat d'excellence, le tableau de bord synthétique de suivi de l'opération et les indicateurs associés ;
― pour chacune des opérations retenues, le calendrier prévisionnel de versement des fonds et les montants versés.
L'opérateur prépare, chaque semestre, un rapport d'étape sur la conclusion et la mise en œuvre des conventions tripartites signées avec chaque maître d'ouvrage. L'opérateur fournit toute information utile au comité de pilotage et de suivi.
L'agent comptable de l'ANRU produit le cadre comptable complet du budget annexe comprenant les comptes de charges et de produits ainsi que les comptes de bilan. Il transmet à ce comité un suivi mensuel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds. Il effectue chaque année un rapport spécifique au comité de pilotage et de suivi.
Le comité de pilotage et de suivi se réunit au minimum tous les semestres, et de manière plus fréquente dans la phase de mise en place du programme, pour suivre le niveau d'exécution budgétaire et examiner l'avancement des conventions-cadres avec les régions, des conventions signées avec chaque maître d'ouvrage des internats d'excellence, des autres conventions particulières et des crédits engagés.
Chacun des membres du comité reçoit, cinq jours ouvrés avant la réunion, un tableau de bord à jours des accords-cadres, conventions, opérations et des indicateurs.
Le comité de pilotage et de suivi transmet chaque semestre au commissaire général à l'investissement, le rapport d'étape sur la conclusion et la mise en œuvre des conventions-cadres régionales et des autres conventions. Il prépare le rapport annuel destiné à l'information du Parlement, effectue en tant que de besoin des rapports intermédiaires d'alerte et propose, le cas échéant, des avenants aux conventions tripartites. Il entend, en tant que de besoin, les bénéficiaires des projets de création des internats d'excellence et peut se faire assister par des experts.
Le comité d'instruction.
Un comité d'instruction est instauré, chargé de l'élaboration des conventions-cadres régionales qui seront transmises au comité de pilotage et de suivi.
L'instruction locale de chaque opération de création, extension ou revitalisation d'un internat d'excellence est assurée par le préfet de région et le recteur d'académie (désignés comme mandataires de l'opérateur). Ils sont également chargés de la signature de chaque convention d'exécution avec les maîtres d'ouvrage. Pour les dossiers les plus complexes et sur lesquels un accord local s'avère difficile, le comité d'instruction est mobilisé ;
L'instruction des demandes de financement est assurée par le préfet de région et le recteur d'académie.
Le comité d'instruction est présidé par le directeur général de l'ANRU et composé des membres suivants :
― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
― un représentant de l'ANRU ;
― un représentant de l'Acsé ;
― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
― une personnalité qualifiée du secteur de l'entreprise ;
― une personnalité qualifiée représentant les familles ;
― une personnalité qualifiée représentant les collectivités territoriales ;
― un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et du ministère chargé de l'agriculture seront également associés en tant que de besoin ;
― les représentants des partenaires cosignataires des accords-cadres régionaux et, s'il y a lieu, des opérations examinées interviendront devant les membres de ce comité.
Un représentant du CGI assiste au comité d'instruction.

Action 2 « développement de la culture scientifique
et égalité des chances »

Les propositions d'investissement et le suivi d'exécution de l'action 2 « développement de la culture scientifique et égalité des chances » s'appuieront sur :
― un comité de pilotage et de suivi chargé de l'évaluation des projets et d'émettre un avis, en regard des critères déterminés, sur leur valeur ajoutée. Sa composition, ainsi que le cahier des charges de l'appel à candidatures, sera proposée par l'opérateur et les ministères concernés et validée par le CGI ;
― la liste des projets retenus par le comité de pilotage et de suivi sera transmise avec l'avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre.
L'opérateur est responsable de la gestion de l'appel à candidatures et de leur instruction : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, etc.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à candidature.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles
dans la sélection des projets

| ÉTAPES | CGI | MINISTÈRES
concernés | OPÉRATEUR |COMITÉ
d'instruction
(Pdt. ANRU)|COMITÉ
de pilotage
et de suivi
(Pdt. MEN)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|----------------------------------------|---------------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Action 1 Internats d'excellence :
Elaboration du règlement général et financier | Valide | Avis (MEN) | Propose | | | | Elaboration des conventions régionales |Avis conforme
(validation PM)| Participent |Avis conforme
CA ANRU| Prépare | Propose | | Finalisation des conventions par projet local | Avis CGI si 10 M€ | Participent | En charge | Aide
si difficulté locale | Suivi | | Contractualisation des projets retenus | | | En charge | | | | Suivi des projets | | | En charge | | Suivi | | Définition du processus d'évaluation | Valide |Proposition MEN
Participation DEPP| Propose | | Participe | |Action 2 Culture scientifique
Elaboration du cahier des charges de l'appel à candidatures| Valide | Participent | Propose | | | | Lancement et gestion de l'appel à candidatures | | | En charge | | | | Sélection des projets |Avis conforme
(validation PM)| | En charge | | Propose | | Contractualisation avec les lauréats | | | En charge | | | | Définition du processus d'évaluation | Valide | Participent | Propose | | Avis |

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| | | FONDS CONSOMPTIBLES | | | | | |-------|-----------------------------|------------------------------------|---------------------------|-----|------------------------------|------| | |Fonds
non consomptibles|Subventions
dont bonifications|Avances
remboursables|Prêts|Prises
de participations|TOTAL | |Montant| | 500 M€ | | | |500 M€| | % | | | | | | 100 |

Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

| SOURCES DE FINANCEMENT |INVESTISSEMENTS
d'avenir|AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)|AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités locales...)|FINANCEMENT
privé|TOTAL | |----------------------------|------------------------------|-----------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------|------| |Montant prévisionnel (en M€)| 500 M€ | | 300 M€ | |800 M€| |% de l'investissement total | 63 % | | 37 % | |100 % |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances, trésorier payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051001 ― ANRU ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables.

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la publication de la convention.
L'opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
Pour les opérations concernant des lycées et collèges d'Etat et sous réserve de modalités autres en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage, le recteur d'académie est ordonnateur délégué de l'opérateur pour les engagements financiers et paiements liés à l'exécution de chaque convention. Les paiements sont effectués par l'agent comptable de l'ANRU.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur

L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor, qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

Les fonds, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'entité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice pour les opérations de l'année précédente les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Moyens en termes d'effectif et organisation

L'ANRU met en place une organisation destinée à la gestion des investissements d'avenir qui prévoit :
― un responsable de la mission « Internats d'excellence et égalité des chances » chargé notamment de la rédaction des éléments réglementaires, de l'animation du réseau régional et de la négociation avec les collectivités locales ;
― un chargé de mission pour des fonctions transverses telles que notamment la gestion et le suivi des conventions, l'organisation de l'appui opérationnel aux maîtres d'ouvrage, la préparation et « suivi de l'appel à candidature » action 2, éléments de reporting ;
― les fonctions administratives et comptables.

4.2. Coûts de gestion

Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés à prix coûtant selon les modalités définies en annexe à la présente convention, dans la limite de 0,2 % des fonds gérés.
Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, l'opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, au maximum 0,2 % des crédits versés aux bénéficiaires est consacré à l'évaluation de la présente action. Les évaluations devront être menées par des équipes internes, notamment par la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, ou externes spécialisées, et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'organisation de ces évaluations sera définie par le comité de pilotage et de suivi. Le conseil scientifique de l'ONZUS sera consulté sur la définition de ce processus d'évaluation.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement. Elles seront également transmises à l'ONZUS.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

L'utilisation des crédits est évaluée au regard d'objectifs, d'indicateurs et de valeur-cibles pour ces indicateurs.
Chaque convention tripartite signée avec les maîtres d'ouvrage financée par les crédits fait l'objet d'une identification précise dans le système comptable et financier spécifique mis en œuvre par l'opérateur afin d'en assurer le suivi.
Les indicateurs suivants permettent d'évaluer l'avancement des actions dont le financement est assuré par l'opérateur :
Indicateur 1 : respect des calendriers globaux révisés annuellement.
Indicateur 2 : signature des accords-cadres présentant les schémas directeurs régionaux.
Indicateur 3 : déroulement des instructions locales ou éventuellement mobilisation du comité d'instruction du programme « Internat d'excellence ».
Indicateur 4 : respect des délais de versements des fonds prévus par les conventions signées avec chaque maître d'ouvrage.
Indicateur 5 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis au comité de pilotage et de suivi.
Indicateur 6 : remise dans les délais au comité de pilotage et de suivi des pièces devant lui être produites.
Indicateur 7 : coût d'investissement et de subvention par place (différencié selon la nature des opérations).
Indicateur 8 : taux de participation des collectivités territoriales aux investissements.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

L'opérateur transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire et d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 80 %, l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
   avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés (maître d'ouvrage des internats d'excellence et des actions 2). Conformément au règlement général et financier et sur délégation, les mandataires de l'ANRU (préfets de région, recteurs d'académie) signent avec chaque bénéficiaire une convention, après avis du CGI donné sous un mois pour les projets supérieurs à 10 M€. Cette convention précise notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les cas et modalités de remboursement des subventions versées ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication ;
― ...
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
Le CGI et le comité de pilotage et de suivi sont destinataires des conventions ainsi signées.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ―
Déclenchement des tranches successives

L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement, conformément à l'article 6.2.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, en cinq exemplaires, 20 octobre 2010.