JORF n°122 du 27 mai 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat de délibération
Par délibération en date du 30 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure l'association Radio locale de la Semoy, exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<Radio locale de la Semoy>> en vertu de l'autorisation no 008-86-013 AU-00 du 19 avril 1986, de rejoindre le site d'émission de la rue Eva-Thomé, à Thilay, 08800 Monthermé, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.