Par délibération en date du 12 juin 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de télévision par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0137 du 14/06/1992
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
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