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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-670 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-628 du 30 juin 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services d

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JORF n°260 du 7 novembre 1996

Art. 1er. - La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt, Morangis, Moussy et Vinay regroupées au sein du SIVOM Coteaux Sud d'Epernay, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-628 du 30 juin 1992 susvisée.

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Art. 1er. - La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt, Morangis, Moussy et Vinay regroupées au sein du SIVOM Coteaux Sud d'Epernay, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-628 du 30 juin 1992 susvisée.